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Jurisprudence - Page 865
Modalités
Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...
Faute de la victime
La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.
Militaire aspirants
Le ministre de la défense était incompétent pour fixer par instruction les conditions d’accès au cycle de formation des aspirants. Celles-ci relevaient d’un décret en conseil d'Etat.
Motivation des sanctions
Le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a infligé un blâme à un enseignant en se bornant à estimer que l’intéressé s’était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer que les faits pouvaient être constitutifs d’un tel comportement. Dès lors, cette sanction disciplinaire a été insuffisamment motivée.
Sous-traitance
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage.
Conclusion
L’avis d'appel public à la concurrence présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un marché mais ne peut à lui seul révéler l'existence d'une décision de signer le marché.
Accident de service
Un fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident survenu sur la ligne de chemin de fer qu’il empruntait habituellement pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance.
Fin de détachement
Directeur territorial de la commune de Sète, l’intéressée a été détachée au près de la commune d’Albi pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint des services. Après plusieurs renouvellements de ce détachement, le maire a mis fin à ses fonctions et refusé le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de ...
Information appropriée
Le pouvoir adjudicateurs n’a pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
Enseignement privé
Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.
