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Jurisprudence - Page 865
Contractuels : juridiction compétente
Le litige relatif aux conséquences du non-renouvellement d’un contrat administratif conclu sur le fondement des dispositions du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, à l’échéance d’un contrat « emploi consolidé », relève de la compétence de la juridiction administrative.
Le principe pollueur payeur peut jouer en cas « d’indices plausibles »
Par trois arrêts importants, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que tous les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution et que les autorités nationales peuvent imposer certains travaux à tous les exploitants de la zone.
Discipline
Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail.En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...
Harcèlement : protection fonctionnelle
Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de la l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Discipline
Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité conteste l’exclusion temporaire de 3 jours dont il a fait l’objet. Il lui est reproché d’avoir refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et d’être rentré chez lui sans avoir effectué son travail. En outre, de précédents refus d’obéissance ont ...
Protection fonctionnelle
Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de la l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Régime indemnitaire
Par une délibération du 20 décembre 2000, un conseil municipal a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité d’exercice de missions des préfectures.L’une des agents, adjointe administrative a demandé au maire, la modification de son régime indemnitaire, fixé antérieurement, afin ...
Explusion prématurée
Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.
