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Publié le 13/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

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