- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 860
Aérodrome
La tour de contrôle a pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d'aérodrome des informations sur le trafic afin de prévenir les abordages en vol tandis que les pilotes doivent éviter les abordages avec d'autres aéronefs à l'aide de ces informations.
Mise en concurrence
Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.
Constructeurs
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.
Atteinte à l’honneur et à la probité
Le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l’honneur et à la probité.
Cinéma
Le rééquilibrage géographique de l’offre cinématographique, concentrée au sud-est de l’agglomération de Montpellier, par le projet d’implantation d’un nouveau complexe cinématographique à l’ouest de l’agglomération, n’est pas de nature à compenser le risque de déséquilibre entre les différentes formes d’équipements ...
Caractéristiques
Lorsque la rémunération du concessionnaire résulte des recettes d’exploitation des installations et n’est pas garanti, le contrat est une DSP.
Militaire : discipline
Affecté en outre-mer, un militaire a été radié des cadres pour avoir commis des attouchements sexuels sur un caporal lors d’une fête.
Professeur : éméritat
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit.
Remembrement – Délais de recours
L’arrêté préfectoral ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Fère Champenoise a été affiché à la mairie de la commune à compter du 9 janvier 2009. A l’expiration du délai de quinze jours suivant cet affichage, les transferts de propriété prévus par le plan sont intervenus.Ainsi, la demande des ...
Travailleur handicapé
En dépit de la prolongation de son stage, un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l’agriculture s’est vu refuser sa titularisation.
