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Conseil d'Etat

Question prioritaire de constitutionnalité

Publié le 06/05/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

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