A l’occasion d’un litige relatif l’utilité publique des travaux de construction de l’autoroute A45 ...
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Conseil d'Etat
Question prioritaire de constitutionnalité
Publié le 06/05/2010 • dans : Jurisprudence
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.Ma Gazette
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