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Jurisprudence - Page 840
Gestionnaire
L'autorité chargée de la gestion du domaine public fixe les conditions de la délivrance des permissions d'occupation et détermine le tarif des redevances.
Protection fonctionnelle
L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.
Délégation
Le maître d'ouvrage délégué doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel.
Négociations
Le Conseil d’Etat a considéré que, selon les articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaitre son ...
Révocation
Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.
Accessibilité
Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.
Remboursement
L'achat d’objets destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection.
Agent en service à l’étranger
Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.
Conseil de discipline – Notion
Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
