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Jurisprudence - Page 787
Transferts de charges
Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Expulsion des demandeurs d’asile vers la Grèce condamnée par la CEDH
Au-delà de la condamnation de la Grèce pour avoir détenu dans des conditions inacceptables un demandeur d’asile de nationalité afghane sans ressources, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également condamné la Belgique qui a, à l’origine, renvoyé l’intéressé en Grèce.La Cour condamne donc l’Etat belge non pas ...
Droit des conseillers à la communication des documents nécessaires aux délibérations du conseil municipal
Les dispositions de l’article L.2121-13 du CGCT en application desquelles le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, font obstacle à ce que leur soit opposé un défaut de saisine de la ...
Congé maladie et imputation au service
Lorsqu’un fonctionnaire territorial en congé de maladie demande à ce que soit reconnue l’imputation au service de l’affection ayant justifié ce congé, la commission de réforme compétente est obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine de ce congé de maladie sauf si, pour un ...
Comptes de campagne : sévérité des sanctions renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Ile-de-France.
Préjudice moral
La collectivité expropriante n’est pas tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires en raison de la perte des biens expropriés.
Autorisation d’exploiter une carrière
L’autorisation d’exploiter une carrière est soumise aux règles contenues dans le schéma départemental des carrières selon l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Distinction entre adjoints
Par délibération, un conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au maire, sans prévoir à cette occasion aucune distinction entre les adjoints.
Référé suspension
Un agent public placé d’office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n’est pas tenu de fournir de précisions quant aux revenus dont il dispose réellement, à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure.
