- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 699
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
Congé maladie et indemnités
Si l’administration décide de maintenir le bénéfice des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions en cas de congé maladie, elle doit le faire dans le respect du principe d’égalité.
Maintien en activité
L’autorité locale refusant de faire droit à une demande de maintien d’un agent en activité doit motiver sa décision.
Procédure conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution l’article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales organisant la procédure de révocation des maires. Selon le juge constitutionnel, cette procédure respecte le principe de légalité des délits et des peines ainsi que la libre-administration des ...
Ouverture le samedi d’un marché municipal
Les dérogations à l’obligation d’ouverture d’un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.
Conséquences d’une irrégularité
A l’occasion d’un contentieux relatif à la création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’irrégularité de la consultation d’un organisme sur la légalité d’un acte administratif.Ainsi, un vice de procédure consultative n’entraîne l’annulation de l’acte que s’il a une ...
Disponibilité pour convenances personnelles
S’il a droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur dans un délai raisonnable, en fonction de l’évolution de ces effectifs et compte tenu de son grade, un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas droit à réintégration en surnombre en cas d’absence de vacance de poste ...
Le sort des adjoints aux maires de communes fusionnées
Dans le cadre d’une fusion de communes, les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune.
Pas de hiérarchie entre les normes internationales
Selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un acte international, de se prononcer sur la validité de cet acte au regard d’autres engagements internationaux de la France. Par conséquent, il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne ...
Demande de démission
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai de 4 mois pour notifier au fonctionnaire de l’Etat l’acception ou le refus exprès de sa demande de démission, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. Mais au-delà de ce délai, l’offre de démission est caduque et le ...
