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Jurisprudence - Page 697
La loi Mallié jugée conventionnelle
La loi Mallié instaurant des dérogations au principe du repos dominical est jugée conforme à la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail.
Libre choix du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas ...
Sous-représentation des médecins des établissements publics de santé jugée légale
Saisi par la Confédération des praticiens des hôpitaux, le Conseil d’Etat a jugé légal le décret du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie malgré le fait que les organisations syndicales des médecins des établissements publics de santé ne disposent que d’un seul représentant.
Niveau de rémunération d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat
Est justifiée la rémunération au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) d’un agent contractuel ne disposant pas d’un diplôme équivalent au baccalauréat, mais seulement de diplômes de niveau V (CAP). De plus, son expérience professionnelle était très limitée et ses fonctions ne nécessitaient pas une compétence ...
Critère environnemental facultatif
Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
Mesures prises d’office par le juge
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux à la demande de plusieurs sociétés dont l’offre n’avait pas été retenue.Le Conseil d’Etat valide cette annulation juridictionnelle en précisant que seules les mesures prises ...
Activité sous mandat sanitaire et droits à la retraite
Un vétérinaire a accompli une activité en vertu d’un mandat sanitaire pendant plusieurs années. Cependant, lorsqu’il a souhaité faire valoir ses droits à la retraite, l’Etat n’a pas versé les cotisations dues par l’employeur au régime d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être ...
Sapeurs-pompiers : rémunération des heures de garde
S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, seules peuvent constituer des heures supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération, les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, par le conseil d'administration du Sdis, dans les limites ...
Droit de préemption des communes
Le Conseil d’Etat décide que le droit de préemption au bénéfice des communes s’applique à tout immeuble à usage d’habitation.
Plan d’alignement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d’alignement qui délimite notamment le domaine public routier des départements et des communes par rapport aux propriétés riveraines. Une seule réserve est émise, celle des terrains ...
