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Jurisprudence - Page 694
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles
Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...
Vrai contractuel – faux vacataire
Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.
Définition d’un marché de services par la CJUE
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qualifie de marché de services le contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur ...
Contrat emploi consolidé
Le tribunal des conflits décide que le Conseil d’Etat est compétent pour tout litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé conclu par une maison de retraite ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal.
Refus de titularisation après prolongation de stage
En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation.
Aide juridique
Le Conseil d’Etat décide que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est au nombre des dépens mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Absence de qualité à agir pour l’assureur du constructeur
Le Conseil d’Etat refuse que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée puisse être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’une qualité pour agir en justice. Ainsi, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à ...
Directive retour et garde à vue
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la directive 2008/115 (directive retour) doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales notamment d’emprisonnement d’un ...
