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Jurisprudence - Page 693
Violation du droit à la liberté et à la sûreté d’enfants placés en rétention administrative
Saisie par une famille placée en rétention administrative pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la ...
Empreintes digitales des demandeurs d’asile
Le Conseil d‘Etat a suspendu la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui donnait instruction aux chefs de divisions géographiques de l'Office de statuer sans tarder par la prise d'une décision de rejet reposant impérativement sur une motivation-type fournie en ...
Personnels soumis à un régime d’obligation de service : les modalités de cumuls d’emplois à temps non complet sont particulières
Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle correspondant à un emploi à temps complet.En principe, cette durée s'apprécie par référence à la durée de 35 ...
Déclaration de nationalité par mariage avec un français
Le Conseil d‘Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 21-2 et 26-4 du Code civil qui prévoit que la cessation de vie commune dans les deux ans suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité que peut souscrire un étranger en raison de son mariage avec un ...
Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...
Déconventionnement d’une association par une Cram
La question posée devant la Cour de cassation concerne l’intérêt à agir d’un syndicat de salariés d’une association d’aide à domicile qui a été déconventionnée par une caisse régionale d’assurance maladie (Cram). Cette dernière avait cessé de rémunérer directement les services de l’association aux personnes bénéficiant ...
Procédure disciplinaire : pièces du dossier
Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...
Inondation : de la prévention à la précaution
Le plan de prévention des risques d'inondation peut mettre des « zones de précaution » en zone rouge.
Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent
En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...
Responsabilité décennale des constructeurs
La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.
