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Jurisprudence - Page 691
Compétence du juge judiciaire en cas d’absence de clauses exorbitantes du droit commun
Le tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître des demandes relatives à l’exécution d’un contrat de location conclu entre la commune de Nouméa et une société exploitant un commerce de vente de voitures d’occasion, au regard des clauses ne s’analysant pas comme des clauses exorbitantes du droit commun.
Mutation d’office, sanction déguisée
Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service.
Ouvrages d’ERDF irrégulièrement implantés
Un socle d'un ancien transformateur et deux poteaux de distribution électrique, actuellement inutilisés, et quatre poteaux qui participent à la distribution d'électricité dans le secteur demeurent irrégulièrement implantés sur une propriété privée. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que pour le socle d'un transformateur ...
Aide d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Telecom a bien bénéficié d’une aide d’Etat par le biais des modalités dérogatoires d’assujettissement de cette société à la taxe professionnelle. Par conséquent, France Telecom devra remboursée les sommes de cette aide d’Etat estimée entre 798 millions et 1,14 ...
Dirigeants d’entreprises en Polynésie
Le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère ...
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
Incompatibilité ministre et représentant au Parlement européen
Après avoir été élu représentant au Parlement européen à l’issue des élections du 7 juin 2009, Brice Hortefeux avait temporairement renoncé à exercer son mandat, pour assurer des fonctions ministérielles. Conformément à ce que prévoit la loi, c’est la candidate figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu qui ...
Annulation des arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences
En application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’Etat annule les arrêtés du ministre de l’Agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.Le Conseil d’Etat relève que le ...
Harcèlement moral et réorganisation de service
Les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.
