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Jurisprudence - Page 691
Remise en cause de la procédure prioritaire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Renouvellement d’un collaborateur de cabinet
Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.
Encadrement juridictionnel du principe de précaution
Le refus du maire relatif à l’implantation d’une antenne relais doit être fondé sur des éléments circonstanciés et non uniquement sur des risques incertains.
Tarification sanitaire et sociale
L'Association pour la réadaptation et la promotion des enfants et des jeunes (ARPEJ) demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale qui a refusé d’approuver ses propositions budgétaires.Cependant, le Conseil d'Etat confirme la décision litigieuse considérant que les ...
Renouvellement d’un titre de séjour mention « salarié »
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article R.5221-33 du Code du travail permettent la prorogation de la validité de l'autorisation de travail d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement.Le juge applique cette prorogation à l'étranger titulaire d'un visa ...
Blâme justifié
L’attitude d’un agent persistant à ne pas justifier de l’exécution de ses missions justifie qu’un blâme soit pris à son encontre.
Conclusions nouvelles en appel
Le Conseil d’Etat considère que les conclusions tendant à l'indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de carrière ne peuvent être regardées comme nouvelles en appel même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.
Violation du droit à la liberté et à la sûreté d’enfants placés en rétention administrative
Saisie par une famille placée en rétention administrative pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la ...
Empreintes digitales des demandeurs d’asile
Le Conseil d‘Etat a suspendu la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui donnait instruction aux chefs de divisions géographiques de l'Office de statuer sans tarder par la prise d'une décision de rejet reposant impérativement sur une motivation-type fournie en ...
