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Jurisprudence - Page 691
Ouverture le samedi d’un marché municipal
Les dérogations à l’obligation d’ouverture d’un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.
Conséquences d’une irrégularité
A l’occasion d’un contentieux relatif à la création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’irrégularité de la consultation d’un organisme sur la légalité d’un acte administratif.Ainsi, un vice de procédure consultative n’entraîne l’annulation de l’acte que s’il a une ...
Disponibilité pour convenances personnelles
S’il a droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur dans un délai raisonnable, en fonction de l’évolution de ces effectifs et compte tenu de son grade, un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas droit à réintégration en surnombre en cas d’absence de vacance de poste ...
Le sort des adjoints aux maires de communes fusionnées
Dans le cadre d’une fusion de communes, les adjoints aux maires des communes fusionnées ne sont pas automatiquement adjoints au maire de la nouvelle commune.
Pas de hiérarchie entre les normes internationales
Selon le Conseil d’Etat, il n’appartient pas au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un acte portant publication d’un acte international, de se prononcer sur la validité de cet acte au regard d’autres engagements internationaux de la France. Par conséquent, il n’y a donc pas dans l’ordre juridique interne ...
Demande de démission
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai de 4 mois pour notifier au fonctionnaire de l’Etat l’acception ou le refus exprès de sa demande de démission, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet. Mais au-delà de ce délai, l’offre de démission est caduque et le ...
Indemnisation à la suite du suicide d’un détenu
Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a déclaré l'Etat responsable d’un suicide d'un détenu et l’a condamné à indemniser sa famille.La Cour considère que le centre pénitentiaire de Liancourt dans lequel le détenu a été incarcéré a commis une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Les nouvelles dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 63 3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP).Ces dispositions issues de la loi du 14 avril 2011 font suite de la décision du Conseil constitutionnel ...
Obligation de régularisation d’un contrat illégal
Lorsque le contrat de recrutement d'un agent public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable, l'administration est tenue de proposer à l’agent une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.
Licenciement à tort d’une assistante maternelle
Les difficultés relationnelles d’une assistante maternelle avec des parents et l’absence à des réunions sont insuffisantes pour justifier son licenciement.
