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Jurisprudence - Page 690
Confirmation de l’effet direct de la directive retour
En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...
Recours contre le refus de renvoi d’une QPC
Le Conseil d’Etat rappelle à la région Centre que le recours contre un refus des juges du fond de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit respecter le délai de recours contre la décision réglant le litige au fond.
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
Déplacement d’ouvrage privé sur le domaine public
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter la charge du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ceux-ci sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé.
Refus de renouvellement d’un contrat
Si un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement, il appartient au juge d'apprécier la légalité du motif à l'origine du refus de renouvellement, tiré notamment de l'intérêt du service.
Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend
Le Conseil d’Etat élargit les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d’un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché.
Renvoi de la QPC sur l’aide juridique
La Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros.En effet, le juge considère que cette contribution est susceptible par son ...
Validation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif à l’accueil des jeunes enfants
Saisi par plusieurs associations d’une demande en annulation du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil et services d’accueil des jeunes enfants, le Conseil d’Etat a rejeté leur requête.Par ce rejet, le juge valide l’ensemble des dispositions de ce décret telles que son article 7 qui instaure un ...
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
La QPC de Marine Le Pen renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d‘Etat a renvoyé, le 2 février 2012, au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Le juge de la rue Montpensier a maintenant trois mois pour décider si l’absence d’anonymat des signataires est ou non ...
