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Jurisprudence - Page 690
Renouvellement d’une mise en disponibilité
Les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment aux positions de disponibilité des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration permettaient à l’autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d’un agent pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans, sans limiter la ...
Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet article valide le permis de construire octroyé par le maire de Paris à la Fondation Louis Vuitton pour édifier au sein du bois de Boulogne un musée d’art ...
Action en justice des mineurs non émancipés
Le Conseil d’Etat n’accepte pas qu’un mineur non émancipé puisse agir devant le juge administratif, sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité, contre un département qui lui refusait sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. En revanche, le juge rappelle que les dispositions de ...
Licenciement d’un ambassadeur
Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur.Mais, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, cette cessation de fonctions constitue une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de ...
Faute personnelle d’un agent en lien avec le service
L’administration doit réparer le préjudice causé par la faute personnelle d’un agent, détachable du service, dès lors que son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : une autorité partiale
Le Conseil d'Etat rappelle les règles d’impartialité auxquelles doivent répondre les autorités administratives indépendantes (AAI). Ainsi, la possibilité conférée à une AAI investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi ...
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
Congé maladie et indemnités
Si l’administration décide de maintenir le bénéfice des indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions en cas de congé maladie, elle doit le faire dans le respect du principe d’égalité.
Maintien en activité
L’autorité locale refusant de faire droit à une demande de maintien d’un agent en activité doit motiver sa décision.
Procédure conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution l’article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales organisant la procédure de révocation des maires. Selon le juge constitutionnel, cette procédure respecte le principe de légalité des délits et des peines ainsi que la libre-administration des ...
