Jurisprudence
Urbanisme
Transmission de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme au Conseil constitutionnel
Le Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.Cet article qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien ...
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Urbanisme
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Non application de l’article L.112-3 du code rural aux cartes communales
Le Conseil d‘Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens des dispositions l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.Ainsi, l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ne leur est pas opposable.
Emploi
EDF compétente pour limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires
EDF est jugée responsable d’un service public en tant qu’exploitant de centrales nucléaires de production d’électricité. A ce titre, elle est compétente pour limiter le droit de grève.Ainsi, les mesures de réquisition de salariés prises par EDF au printemps 2009 lors des mouvements de grève sont jugées proportionnées au but ...
Environnement
Contrôle du respect du principe de précaution par le juge
Saisi d’un recours contre la ligne électrique à très haute tension «Cotentin-Maine», le Conseil d’Etat précise son contrôle du respect du principe de précaution.
Energie
Censure partielle de la loi « Brottes »
Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de bonus-malus du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Urbanisme
Non caducité d’un droit de préemption urbain en cas de remplacement d’un POS par un PLU
Selon la Cour de cassation, le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain dans le cas du passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, le droit de préemption urbain d’un commune sur la totalité de son territoire alors ...
Transport
Règlementation des motos taxis transmise au juge constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1, L.3123-2 et L.3124-9 du code des transports sur la réglementation es motos taxis.Ces articles seraient contraires au principe d’égalité du fait des contraintes qu’ils imposent aux entreprises assurant le ...
Energie
Compteur Linky
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de plusieurs associations contre la généralisation des compteurs intelligents de type « Linky ».
Aménagement commercial
Illégalité sans effet juridique
Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.
Urbanisme
Définition du bâtiment
Les bâtiments s’entendent comme des constructions couvertes et closes dans le cadre d’un plan d’occupation des sols réglementant, en zone NC, leur transformation.
EXPROPRIATION
Indemnisation après cession d’un fonds de commerce par expropriation
Selon la Cour de cassation, l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.
ENERGIE
Compétence du juge administratif pour l’installation des lignes à haute tension
Le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un propriétaire à la société Réseau de transport d'électricité (RTE). Ses agents sont intervenus sur des parcelles appartenant à ce propriétaire, sans son accord, pour implanter un pylône électrique et procéder à l'abattage d'arbres, en application d'un arrêté ...
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DOMAINE
QPC relative à la composition du domaine public maritime transmise au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la composition du domaine public maritime.Cet article porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit ...
EHPAD
Compétence conjointe du président du Conseil général et du préfet en matière d’autorisation de création ou d’extension
Dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général, le demandeur d’une autorisation d’extension de la capacité d’accueil de son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut solliciter dans le délai de deux mois imparti la communication des motifs du rejet ...
Publicité extérieure
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
Nucléaire
Installations nucléaires
Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.
Urbanisme
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Aménagement commercial
Notion de pôle urbain
L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.
Police des déchets
Notion de déchets
Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance qu'une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Aménagement commercial
Schéma de cohérence territoriale : normes non prescriptives
En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.
