Jurisprudence
Urbanisme
Des compétences exercées de plein droit par les métropoles
Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les métropoles exercent de plein droit différentes compétences en lieu et place des communes membres. En matière d'aménagement de l'espace métropolitain, c'est le cas en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur, mais aussi le plan local ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Transport
Les caractéristiques d’une ligne de transport régulier
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 4 octobre que "pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de ...
Urbanisme
Urbanisme : cohérence entre le classement des secteurs et les orientations du PADD
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.Par suite, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que le classement d'un secteur litigieux dans ...
Urbanisme
Classer des parcelles en secteur Ah pour éviter des constructions, c’est non !
Les auteurs de la révision d'un plan local d'urbanisme ont souhaité préserver de toute densification un hameau, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la présence de parcelles non encore construites dans ce périmètre, toute construction nouvelle. Pour cela, ils ont classés différentes parcelles cadastrées en ...
Jurisprudence
À quelles conditions reconnaître la rechute et le mi-temps thérapeutique ?
Lorsqu’un agent est victime d’un accident reconnu imputable au service, il bénéficie de la législation sur les accidents de service. Il en va de même en cas de rechute, à la condition que cette rechute soit en lien avec l’accident initial. Le mi-temps thérapeutique n’est quant à lui pas un droit et, en tout état de cause, il doit ...
Littoral et urbanisme
Littoral : pas de construction dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations
La cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions ...
Urbanisme
Expropriation : la constitution de réserves foncières
Dans une décision du 14 septembre, la cour administrative d'appel rappelle qu'il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement, les personnes publiques expropriantes ne peuvent procéder à la constitution ...
Fiscalité
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets
La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...
Urbanisme
Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 7 septembre dernier qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code ...
Contentieux
Commande publique : les critères pris en compte par le juge des référés pour caractériser l’urgence
En l'espèce, un référé a été déposé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 septembre que, dans une telle situation, pour apprécier si la ...
Domaine public
L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique
La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...
Urbanisme
Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire
Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Marchés publics
Référé précontractuel : jusqu’où le juge peut-il aller ?
Le Conseil d’État réaffirme le principe selon lequel l’office du juge des référés précontractuels doit se limiter au contrôle du respect des règles de publicité et de concurrence. Il ne peut porter une appréciation sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres sauf à ce que le pouvoir adjudicateur ...
Fiscalité locale
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut inclure une part fixe
La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu'il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, "si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure ...
Affichage publicitaire
Paris : Annulation de la concession relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain
Le Conseil d'Etat a rappelé que rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement. En revanche, le règlement local de publicité ne peut être plus libéral que le code.En l'espèce, la ville de Paris a engagé en mai 2016 une ...
Voirie
1
Entretien de voirie : quelle est la responsabilité de la commune ?
Les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires. En application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et des conséquences qu’il est susceptible d’entraîner. Une jurisprudence abondante existe en la matière.
Contentieux
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Urbanisme
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Formation
La formation des membres du CHSCT est un droit
Malgré l’existence de plusieurs textes législatifs et réglementaires qui peuvent créer la confusion, les membres du CHSCT ont droit à un minimum de cinq jours de formation. Il s’agit là d’un droit fondamental et le juge peut enjoindre à l’autorité territoriale d’autoriser les agents concernés à suivre cette formation, avec ...
Réglementation
Marchés publics : les risques contentieux de la déclaration sans suite
Si la déclaration sans suite entraîne l’abandon pur et simple d’une procédure de consultation, elle peut également être à l’origine de recours contentieux de la part des candidats soumissionnaires. Il est donc primordial de bien motiver cette décision.
