Jurisprudence
Statut du fermage et du métayage
Conséquence du renouvellement d’un bail rural
Le renouvellement d'un bail rural a pour effet de reporter à la sortie du fonds l'indemnisation du preneur pour les améliorations qu'il a apportées aux biens loués. De plus, les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent.En conséquence, les améliorations apportées par le preneur ne peuvent en principe être ...
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Aménagement
Cas où une autorité unique peut à la fois autoriser un projet et rendre un avis sur l’évaluation environnementale
La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude d'impact des projets, publics ou privés, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant de statuer sur une demande d'autorisation, afin de ...
Urbanisme
Les conséquences d’une note de renseignements d’urbanisme incomplète
Si la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du dommage allégué si ce dernier est sans ...
Urbanisme
Rejet d’un projet qui peut compromettre la réalisation d’un équipement qui bénéficie d’un emplacement réservé
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire d'une réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du PLU emportant changement de cette destination n'est intervenue.En ...
Démocratie locale
Urbanisme : la participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, la ...
Commande publique
Contrat entaché de nullité : le cocontractant peut demander un remboursement de certaines dépenses
Dans une décision du 9 mai dernier, la CAA de Lyon rappelle que "le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas où la nullité du ...
Voirie
Pas de réalisation d’impact pour l’ouverture au public d’un chemin rural
Le requérant est propriétaire d'un étang et de parcelles de terre, dont l'une est desservie par un chemin rural. Ce chemin, qui fait partie des itinéraires de randonnée, emprunte la digue qui sépare deux étangs voisins, appartenant au propriétaire de parcelles cadastrées situées dans le prolongement d'un autre chemin rural. Par une ...
Environnement
La décision prise à l’issue d’une enquête publique légale malgré une procédure viciée
S'il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de ...
Urbanisme
La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux
Selon le Conseil d'Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ont pour seule finalité "de déterminer des règles propres à la profession des architectes", sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d'élaboration du projet architectural paysager ...
Urbanisme
Permis de construire : l’intérêt à agir des voisins d’un camping qui veut s’étendre
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Contentieux
Le juge du référé précontractuel pas compétent pour connaître des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroute
La société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne peut pas être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice. Le juge du référé précontractuel n'est donc pas compétent pour connaître du contrat d'exploitation d'une aire de ...
Urbanisme
Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente
Selon le Conseil d'Etat, "il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte ...
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Eau
Perte du droit d’eau fondé en titre d’un moulin appartenant à la commune
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement ...
Statut
Imputabilité de la maladie au service : le délai de quatre ans ne s’applique pas
Le délai de quatre ans pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service n’est pas applicable au placement en congé de longue durée des fonctionnaires territoriaux, contrairement à ceux de l’État.
Aménagement commercial
L’extension d’un commerce et de son parking à l’enseigne Bricorama rejetée par la CNAC
Rappel de la cour administrative d'appel de Nantes : "L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande ...
Aménagement commercial
Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Une cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doit s'assurer, le cas échéant d'office : que le requérant est au nombre de ceux qui ont intérêt pour agir devant le juge administratif et notamment, s'il s'agit d'un concurrent, que son ...
Eau
Les circonstances emportant extinction du droit d’usage de l’eau pour des installations hydrauliques
Selon le Conseil d'Etat, entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent autorisées conformément à leur titre. Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur ...
Lutte contre les nuisances sonores
La décision d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide à l’insonorisation de locaux
Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.Le ...
Responsabilité de la puissance publique
Précision sur la responsabilité encourue du fait d’un dommage causé par un ouvrage public
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.Et selon le Conseil d'Etat, "le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant ...
Commande publique
Concession : précision sur la mise en place d’une commission de la négociation
En l'espèce, un maire a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, de confier à une commission composée d'élus et d'agents de la ville le soin de mener la négociation avec les ...
