Jurisprudence
Protection des agents
Diffamation et droit de réponse : quelle procédure pour les agents de la fonction publique ?
Pris à partie publiquement par voie de presse, un agent mis en cause peut demander à publier un droit de réponse. Il peut demander la suspension du refus de l’employeur en référé devant le juge administratif à condition que la condition d’urgence soit remplie.
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Urbanisme
Un maire face à un permis de construire faisant office de demande de régularisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison construite sans permis de construire a déposé une demande d'autorisation pour la construction d'un garage. Le maire a refusé de lui délivré cette autorisation.Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, quand une construction est achevée depuis plus de dix ...
Commande publique
Marchés publics : la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation
En l'espèce, une société a été évincée de la procédure de passation du marché lancée pour l'aménagement d'un carrefour. Elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de ce marché et à l'indemnisation du préjudice né de son éviction. La cour administrative d'appel a annulé le marché, et c'est donc ...
Urbanisme
Un PLU ne peut pas interdire par principe la division d’une parcelle
Le maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots. Pour ce faire, il a fait application des dispositions de l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles : " L'emprise au sol des constructions. (...) en secteur Nh, la construction doit se présenter sous la forme ...
Aménagement
Nouvelle affirmation par le juge de l’indépendance de l’autorité environnementale
Dans cette décision, le juge réaffirme une nouvelle fois l'obligation de l’indépendance de l'autorité environnementale, et pas suite, l'impossibilité, pour le préfet de région, d'être à la fois autorité environnementale désignée et autorité décisionnaire du projet.En effet, pour certains projets, l'article R. 122-1-1 du code de ...
Commande publique
Concession de service public : le contrôle de l’offre d’une personne publique
Dans cette affaire, une communauté de communes a publié un avis d'appel public à la concurrence pour lancer une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. Le candidat dont l'offre a été rejetée a demandé et obtenu du juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. La communauté ...
Urbanisme
Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
Dans un lotissement, une société a déposé une déclaration préalable pour la délimitation de quatre lots sur un terrain. Le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration.Le juge doit se demander si la mention relative au nombre maximal de lots ...
Urbanisme
Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Cet article dispose :" Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de ...
Environnement
Le rôle du maire dans l’abrogation du règlement local de publicité
Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la ...
Commande publique
Les conditions pour qu’une collectivité se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique
Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local.Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics ...
Contrat de partenariat public-privé
Les conditions pour conclure un partenariat public-privé avec une rémunération sur toute la durée du contrat
Une personne morale de droit public peut confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation d'objectifs de performance, au ...
Réglementation
Éclaircissement législatif pour les SPL et SEML
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 a éclairci le régime de l’actionnariat des entreprises publiques locales. Désormais, ce texte autorise expressément les collectivités territoriales à être actionnaires au sein d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte, dès lors que l’objet social de l’entreprise ...
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Expropriation
Une lecture assez souple des modalités d’expropriation par le juge
Le juge apporte certaines précisions sur les modalités d'une expropriation pour cause d'utilité publique et une lecture assez souple des articles qu'il cite.Le juge commence par préciser qu'eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier ...
Domaine public
Le juge face à l’expulsion d’une association des locaux qu’elle occupe sans titre
Une commune a demandé au juge d'ordonner l'expulsion d'une association des locaux qu'elle occupe sans titre depuis le non renouvellement de la convention d'occupation, ce qu'il a fait. L'association a saisi la cour administrative d'appel : elle estime notamment que le juge administratif n'était pas compétent pour connaître de la légalité ...
Urbanisme
L’appréciation de la compatibilité entre le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale
La requérante estime que le classement de son terrain en zone naturelle de loisirs (Nu) est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et que le plan local d'urbanisme ne peut avoir pour objectif de protéger les espaces de nature urbains en limitant leur constructibilité par un classement en zone Nu alors que le SCOT a pour objectif de ...
Déchets
La nature d’une convention signée pour le ramassage de déchets ménagers dangereux
Le tribunal des conflits doit déterminer quelle juridiction, administrative ou judiciaire, est compétente pour connaître d'un litige portant sur la convention par laquelle un syndicat mixte a confié la collecte de certains déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement à un éco-organisme. Le juge doit ...
Délégation de service public
Manquement au principe d’égalité entre les candidats lors d’une procédure de passation d’une DSP
Dans cette affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre l'une des sociétés à la négociation. Cette dernière se pourvoit en cassation contre ...
Urbanisme
Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalité
Une association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal.Elle soutient que ce plan local d'urbanisme est certes ...
Aménagement commercial
Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
En l'espèce, plusieurs associations de commerçants et d’artisans se sont réunis pour demander au juge l'annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial qui avait autorisé la création d'un grand ensemble commercial dans l'agglomération caennaise.C'est l'occasion pour le juge d'expliquer de quelle façon ...
Aménagement rural
La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...
