Jurisprudence
Urbanisme commercial
Un juge autorise un projet commercial sur six hectares
Une société souhaite faire empêcher la construction d'un ensemble commercial de 6 300 m² de surface de vente sur un terrain de six hectares qui a reçu un avis favorable des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial.Le juge rappelle qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se ...
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Installation classée
Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...
Urbanisme
De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par contre, il a fixé dans son arrêté une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci ...
Commande publique
Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?
Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...
Voirie
Contravention de grande voirie : prise en compte de la vétusté de l’ouvrage?
La corde d'amarrage d'un bateau a cédé et il a percuté la porte amont de l'écluse alors fermée et a arraché la passerelle fixée aux deux vantaux de la porte. Voies navigables de France (VNF), le gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l'article L. 2132-8 du code ...
Commande publique
Marchés publics et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : quel juge?
Un groupement de coopération sanitaire a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie. La société requérante a demandé l'annulation du contrat : l'offre ...
Urbanisme
Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture.S'est posée la question des règles applicables à la demande d'édification d'une clôture.En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme (qui ...
Marchés publics
Jurisprudences 2019 : préserver l’égal accès à la commande publique
Quels sont les grands enseignements des jurisprudences en matière d’achat public en 2019 ? Petit bilan au moment de démarrer une nouvelle année de la commande publique.
Commande publique
Contrats : si la personne publique est actionnaire du candidat retenu
Le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif l'annulation d'une procédure de passation de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance.La circonstance que le candidat retenu soit une société d'économie mixte locale dont l'autorité concédante est actionnaire ne fait pas par elle-même ...
Urbanisme
Quand le juge étudie une demande de démolition d’un ouvrage public
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge ...
Statut
Agent contractuel ou pas : quel seuil de service ?
Un agent de droit public recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration n’est pas un agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire.
Urbanisme
Absence de mention du délai de recours : le « délai raisonnable » est d’un an
Un maire a décidé de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel les requérants avaient conclu une promesse de vente. Les requérants demandent l'annulation de cette décision de préempter.Dans cette affaire, les délais de recours contre cette décision n'avaient pas été mentionnés dans la notification. Dans ce cas, de quel délai ...
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Urbanisme
Mode d’emploi : régulariser a posteriori un permis illégal
La régularisation a posteriori d’une construction illégale est encadrée avec précision. Ce mécanisme de régularisation a été institué par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et complété par les lois Alur et Elan ainsi que par une jurisprudence importante.
Aménagement
La nature d’un contrat conclu avec une société d’aménagement
Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une société d'aménagement, à laquelle a été confiée, par une concession d'aménagement avec une collectivité, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et une société de droit privé ?Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé ...
Urbanisme
Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?
Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet d'une déclaration préalable, ou d'une demande de permis de construire ?Le juge précise que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres ...
Aménagement
Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique
Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...
Commande publique
Rappel des règles applicables aux contrats de concession d’eau potable
La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux.Le juge rappelle dans sa décision les règles ...
Responsabilité
La responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautif
Le requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en lien avec son activité agricole. Le maire a certifié que le terrain faisant l'objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Mais il a ensuite ...
Urbanisme
PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifs
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le juge procède à cette annulation pour plusieurs motifs, dont une mauvaise application des dispositions du code de l'urbanisme relatifs aux emplacements réservés.En effet, aux termes de ...
Mobilités
La Loi mobilités partiellement modifiée par les Sages
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 décembre sa décision sur la loi d'orientation des mobilités : les Sages l'ont déclarée partiellement non conforme à la Constitution.Trois points importants ressortent notamment de cette décision.La première censure du Conseil porte sur l'article 44 de la loi, qui prévoit les conditions dans ...
