Jurisprudence
Urbanisme
Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbanisé
Les requérants ont déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de détacher de leur parcelle un lot destiné à recevoir une maison d'habitation. Mais le maire a décidé que l'opération n'était pas réalisable. Par une seconde décision, le maire a retiré cette décision et s'est opposé à la réalisation de l'opération ...
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Crise sanitaire
Pollution des épandages : le Conseil d’Etat exige une surveillance accrue
Dans une ordonnance du 20 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé, dans le cadre d'un référé-liberté, de censurer l'action de l'administration sur l'épineuse question de la pollution de l'air issue des épandages agricoles, qui aggraverait la propagation du covid 19. Il exige cependant que l'Etat assure strictement ses ...
Marchés publics
La régularisation des offres, une avancée positive
![TEC 332 [Converti]](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2020/04/jur-mp-tec-332-210x140.jpg)
L’acheteur doit vérifier que les offres présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables. Néanmoins, le code de la commande publique offre quelques souplesses et autorise les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières.
Urbanisme
Droit de se clore : l’urbanisme pose les limites
La clôture est un ouvrage situé en limite séparative ou en retrait de propriété pour en fermer l’accès. Les particuliers installent souvent des clôtures sans se poser de questions. Or, la Cour de cassation a récemment rappelé les règles d’urbanisme à respecter.
Responsabilité
La responsabilité d’une commune qui refuse des permis d’aménager
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement ...
Commande publique
Tous les baux emphytéotiques ne sont pas assimilables à des marchés
Un conseil municipal a autorisé le maire à signer un protocole d'accord avec un office public de l'habitat, relatif au projet de logements locatifs dans un bâtiment communal et a approuvé la mise à disposition de l'office du terrain d'assiette du projet par bail emphytéotique. Une association relève appel du jugement du tribunal ...
Espaces verts
Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement environ deux tiers du terrain supportant la maison des requérants dans un "espace vert à protéger" (EVP) d'une superficie continue totale d'environ 3 200 m², sur le fondement du 7 ...
Commande publique.
Un différend n’apparait pas juste quand les factures ne sont pas payées
Un établissement public de gestion d'un quartier d'affaires a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces publics du quartier d'affaires. Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée, l'établissement public a émis des titres de percepti ...
Expropriation
Une délibération d’état d’abandon manifeste valide malgré un permis délivré
Un maire a été autorisé, par délibération du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste d'une parcelle contenant une ancienne maison de retraite. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble, avec une liste de travaux à réaliser, et un procès-verbal définitif ...
Voirie
Les lotisseurs ne peuvent pas financer n’importe quels carrefours
Une société réalise un lotissement. La commune a décidé de mettre à sa charge une participation financière pour la création d'un carrefour giratoire permettant l'accès au lotissement et correspondant à la moitié de la participation communale ; le reste est financé par le département. Après la réalisation du carrefour, la commune ...
Réseaux
Le maire est accusé d’avoir ordonné la suppression d’un raccordement électrique
Un propriétaire bénéficiait d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Il a obtenu de la société ERDF le déplacement de ce compteur directement sur son terrain. Mais il a ...
Urbanisme
Permis de construire : le juge réfute la signature de complaisance de l’architecte
Par un premier arrêté, un maire a délivré un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'une partie d'un immeuble, d'une surface totale de 240 m2. Le maire a ensuite retiré ce permis de construire car le pétitionnaire avait méconnu l'obligation, prescrite par les dispositions ...
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Commande publique
Marché résilié : comment demander le remboursement des avances ?
Un centre hospitalier a conclu un marché de conception-réalisation avec un groupe d'entreprises, pour la construction d'un nouvel hôpital local. Un sous-traitant a été agréé, et il a reçu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Le marché a par la suite été résilié. Le centre hospitalier a donc réclamé ...
Contentieux
L’intérêt à agir d’un domaine classé contre un petit projet de cave à vin
La pétitionnaire a sollicité un permis de construire une cave de vinification et de stockage de vin. Mais plusieurs requérants, dont des sociétés propriétaires de vignes ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire délivrant le permis. La question se posait de leur intérêt à agir.Le juge rappelle qu'il ...
Commande publique
Concession : une société saisit le juge sans avoir été candidate
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié en vue de conclure un contrat de concession de service public portant sur la mise aux normes et l'exploitation d'un crématorium communal. Le juge des référés du tribunal administratif a annulé la procédure de passation : le délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats ...
Urbanisme
Une mère s’oppose au permis de sa fille pour une fosse à excréments
La requérante exploite un élevage, situé en contiguïté avec la maison de sa mère. Elle a sollicité un permis de construire pour régulariser la transformation d'une fosse à lisier. Le maire lui a délivré un permis de construire après que le préfet a accordé une dérogation à la règle de distance minimale d'implantation de la fosse ...
Statut
Le droit à la communication du dossier
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.
Urbanisme
Une commune face à une demande d’abrogation du PLU, qui fait quoi ?
La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme.C'était l'occasion pour le juge de rappeler que d'après la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme (relatif à l'abrogation d'un plan ...
Commande publique
Les trois situations possibles d’une société évincée d’un marché public
Une société évincée lors d'une mise en concurrence, mais dont l'offre avait été classée en deuxième position demande à être indemnisée du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché. Le tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la commune. Celle-ci relève appel de ce ...
Aménagement
Un habitant se plaint de la réalisation d’un chemin piéton
Le requérant, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation, a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser de l'aménagement d'un cheminement piétonnier permettant d'accéder à divers équipements publics sur un terrain jouxtant la propriété. Il soutient qu'il subit, entre autres, des nuisances sonores et les ...
