Jurisprudence
Urbanisme
Permis de construire : le juge réfute la signature de complaisance de l’architecte
Par un premier arrêté, un maire a délivré un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'une partie d'un immeuble, d'une surface totale de 240 m2. Le maire a ensuite retiré ce permis de construire car le pétitionnaire avait méconnu l'obligation, prescrite par les dispositions ...
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Commande publique
Marché résilié : comment demander le remboursement des avances ?
Un centre hospitalier a conclu un marché de conception-réalisation avec un groupe d'entreprises, pour la construction d'un nouvel hôpital local. Un sous-traitant a été agréé, et il a reçu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. Le marché a par la suite été résilié. Le centre hospitalier a donc réclamé ...
Contentieux
L’intérêt à agir d’un domaine classé contre un petit projet de cave à vin
La pétitionnaire a sollicité un permis de construire une cave de vinification et de stockage de vin. Mais plusieurs requérants, dont des sociétés propriétaires de vignes ont formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du maire délivrant le permis. La question se posait de leur intérêt à agir.Le juge rappelle qu'il ...
Commande publique
Concession : une société saisit le juge sans avoir été candidate
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié en vue de conclure un contrat de concession de service public portant sur la mise aux normes et l'exploitation d'un crématorium communal. Le juge des référés du tribunal administratif a annulé la procédure de passation : le délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats ...
Urbanisme
Une mère s’oppose au permis de sa fille pour une fosse à excréments
La requérante exploite un élevage, situé en contiguïté avec la maison de sa mère. Elle a sollicité un permis de construire pour régulariser la transformation d'une fosse à lisier. Le maire lui a délivré un permis de construire après que le préfet a accordé une dérogation à la règle de distance minimale d'implantation de la fosse ...
Statut
Le droit à la communication du dossier
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.
Urbanisme
Une commune face à une demande d’abrogation du PLU, qui fait quoi ?
La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme.C'était l'occasion pour le juge de rappeler que d'après la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme (relatif à l'abrogation d'un plan ...
Commande publique
Les trois situations possibles d’une société évincée d’un marché public
Une société évincée lors d'une mise en concurrence, mais dont l'offre avait été classée en deuxième position demande à être indemnisée du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché. Le tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la commune. Celle-ci relève appel de ce ...
Aménagement
Un habitant se plaint de la réalisation d’un chemin piéton
Le requérant, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation, a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser de l'aménagement d'un cheminement piétonnier permettant d'accéder à divers équipements publics sur un terrain jouxtant la propriété. Il soutient qu'il subit, entre autres, des nuisances sonores et les ...
Commande publique
Le juge étudie un cas de contestation d’un décompte de liquidation
Un établissement public a conclu avec une société deux marchés dans le cadre de l'opération de construction d'un institut médico-éducatif. A la suite de la résiliation de ces deux marchés aux frais et risques de la société, des marchés de substitution ont été conclus avec plusieurs entreprises. La société conteste le décompte ...
Commande publique
Quand le concédant n’est pas sûr de ses besoins en prestations
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ...
AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Un drapeau, même à distance du local, est une enseigne publicitaire
Une société qui exploite un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de ...
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Patrimoine
Une châtelaine s’oppose en vain au permis de construire d’une voisine
Une châtelaine, dont le château datant du XVIème siècle est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre le permis de construire délivré par le maire pour la construction d'une maison d'habitation sur une ...
Réseaux
Une commune refuse en vain un projet pour cause d’extension des réseaux
La société requérante a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain en 8 lots à bâtir. Le maire a fait opposition à la déclaration préalable en se fondant notamment sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.Le juge rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme poursuivent ...
Commande publique
DSP : le concessionnaire ne peut pas autoriser l’occupation du domaine public
En vertu d'une convention conclue avec un département, une société occupe, en vue de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, le réseau d'assainissement départemental, appartenant au domaine public du département. Au titre de l'année 2015, le département a émis à l'encontre de la société un titre exécutoire d'un ...
Responsabilité
Une commune paie cher le basculement d’une plaque d’égout
Le requérant a chuté alors qu'il circulait à pied sur le trottoir. Il impute cette chute au basculement d'une plaque d'égout incorporée au trottoir. Le tribunal administratif, après avoir mis la communauté d'agglomération hors de cause, a retenu la responsabilité de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager d'un ...
Urbanisme
Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?
Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences d'appréciation entre la province et la commune, le président de l'assemblée de la province, par un courrier, a refusé d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan ...
Logement social
Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier
Une préfète, après avoir constaté le non-respect de l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2011-2013, a, en application de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement ...
Responsabilité
Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?
Un office public d'habitat a entrepris la construction d'un programme immobilier. Durant l'exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l'office public dans un appartement, de façon précaire. A la demande de la commune, l'expert désigné par le tribunal ...
Foncier
Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi
Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l'immeuble avait été fixé à 3 360 000 euros. Le maire a décidé d'exercer le droit de préemption au prix proposé. Le ...
