Jurisprudence
URBANISME
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
Délégation de service public
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Fonction publique
Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail
Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.
Caravane
Refus de raccordement
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
Environnement
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Urbanisme commercial
Avis du ministre
Lorsque la Commission d‘aménagement commercial (CNAC) sollicite l’avis d’un ministre, sa décision finale d’autorisation ou de refus de création d’un magasin peut être annulée par le juge si l’avis rendu par le ministre n’est pas signé par une personne ayant reçu délégation de signature du ministre sollicité.
Transport scolaire
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
URBANISME COMMERCIAL
Avis de la CNAC insusceptible de recours
Selon l’article L.752-4 du Code du commerce, le maire d’une commune de moins de 20.000 habitants peut demander l’avis d’une commission d’aménagement commercial pour tout projet de magasin d’une surface comprise entre 300 et 1.000 m2.C’est ce qu’a fait le maire de Dagneux en soumettant le projet de création d’un Leader Price ...
URBANISME
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
Transport maritime
Privilèges des courtiers interprètes et conducteurs de navires renvoyés au juge constitutionnel
L’article 1er de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège dont bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Permis de construire
Autorisation tacite illégale
Un permis de construire reçu tacitement pour l’édification d’une maison d’habitation est contesté devant le juge administratif. Son illégalité a été retenue par le juge des référés sur le fondement de la violation du règlement de la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.
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Réforme de la carte judiciaire
Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes
L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.
DOMAINE PRIVé COMMUNAL
Incompétence du juge administratif
La « Brasserie du théâtre » s’est vue refuser par le maire le renouvellement de son bail d’occupation des locaux situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal.Ce refus est relatif à la gestion du domaine privé de la commune et semble donc être un litige de droit privé dont la compétence ressort au juge judiciaire.Par ...
ASSAINISSEMENT
Obligation de raccordement
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...
Culture
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
PARC éolien
Proximité avec un radar météorologique
Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...
Aménangement du territoire
Travaux publics
Le dédoublement de l’autoroute A9 est validée par le Conseil d'Etat.
outre-mer
La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution
Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.
environnement
Décret portant création d’une réserve naturelle
La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.
