Urbanisme

Dispositions spécifiques aux entrées de ville

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation – Ce même article prévoit cependant que le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles susmentionnées lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

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TA Orléans, 2e ch., 9 novembre 2010, req. n° 1000647.

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