Jurisprudence
URBANISME
Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal
Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
URBANISME
Recours des associations
L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...
aménagement commercial
Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial
Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.
Aménagement foncier
Décisions des CDAF antérieures à 2006
Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.
Urbanisme
Communes dotées d’un PLU
Le juge rappelle que les dispositions de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux permis de construire demandés dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Domaine public
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public
L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.
OUVRAGE PUBLIC
Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement
Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.
aménagement commercial
Délai de recours contre les décisions de la Cnam
Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.
Urbanisme
Révision du PLU
En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...
PPRI
Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.
Permis de construire
Yourte légale
Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.
URBANISME
Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
TRANSPORTS SCOLAIRES
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
URBANISME
Interruption du délai de retrait d’un permis de construire
Le respect du délai de retrait d’un permis de construire n’empêche pas le préfet de former un recours gracieux qui peut avoir pour effet d’interrompre ce délai.
Droit
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Eau
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Urbanisme
Régime dérogatoire
L’obligation de notifier le recours contentieux à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d‘Etat fonde ce régime dérogatoire sur l’inapplicabilité pour cette collectivité des dispositions de l’article R. 411-7 du Code de l’urbanisme.
Urbanisme
Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions ...
Urbanisme
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Urbanisme
Fin de la présomption d’urgence de l’acquéreur évincé
La présomption d’urgence de l’acquéreur évincé ne s’applique pas lorsque celui-ci est entré en possession du bien ou du droit, objet de la décision de préemption.
