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Juridique - Page 4
Un club sportif peut-il être condamné à rembourser des abonnements pour avoir modifié les places choisies par l’abonné ?
Oui C’est ce qui est arrivé au PSG après avoir modifié sans l’informer les abonnements d’une société. Le PSG a adressé, avant le premier match, l’ensemble des places, pour chaque rencontre à venir, situées au 3e rang, au lieu du 10e rang. Or, au 3e rang, la ...
Ecole maternelle et élémentaire une nouvelle circulaire pour l’encadrement des APS
La circulaire n° 2017-116 du 6-10-2017 vient préciser, en application du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ...
Une commune peut-elle être responsable des nuisances occasionnées aux riverains situés à proximité d’un stade?
Non La responsabilité de la commune ne saurait être engagée alors que les nuisances sonores invoquées ne sont pas prouvées et que l'utilisation et l'entretien du stade ont lieu principalement en journée. M. et Mme C. habitent une maison située en face du stade de la Carpe Haute à ...
Manifestations sur la voie publique: une organisation simplifiée
Les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique sont celles qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances. Avis motivé Pour ce qui concerne les épreuves, courses ou compétitions comportant un ...
Coût, puissance, maintenance, le triptyque de la led
En matière sportive, il en est de l'éclairage comme des règles du jeu, de la largeur des buts, ou des limites des surfaces: chaque fédération sportive a édicté ses normes, elles-mêmes issues des fédérations internationales. Ces normes indiquent à la fois le niveau de ...
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Pour maitriser les coûts, le sport met l'accent sur la gestion des équipements
Comment chauffer les équipements sportifs?
Le secteur du bâtiment est particulièrement énergivore, et représente 42 % de l'énergie totale finale consommée en France. Les équipements sportifs, en général peu ou très mal isolés, sont parmi les constructions les plus problématiques, se ...
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Pour maitriser les coûts, le sport met l'accent sur la gestion des équipementsLes CTAPS peuvent-ils bénéficier du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique?
Oui Depuis la publication du décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016, la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) est alignée sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux et une durée unique d'échelon est instaurée. Le ...
Quelles sont les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ?
Des caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l'article L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « ...
Sport sur ordonnance: qui peut encadrer les activités?
L'aactivité physique adaptée au sens de l'article L.1172-1 est définie comme « la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les ...
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Le sport santé, un cadre stabilisé, des défis à relever
Suisse : pas d’exemption de piscine mixte pour les jeunes musulmanes
Au nom de leur religion, les parents musulmans ne peuvent prétendre que leurs filles soient exemptées de cours de natation mixtes à l’école, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Donnant tort à une famille turco-suisse qui l’avait saisie, la cour considère ...
