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Quelles sont les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ?

Publié le 14/03/2017 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Des caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l'article L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l'espace « Votre compte associations » de service-public.fr.

Ces caractéristiques, au nombre de six, ont été définies par le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016:

1° Au titre de l'identité de l'association, sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au ...

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