Juridique technique
Urbanisme
L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...
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Violences urbaines
Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.
Energie
Conversion des usages de gaz pétrole liquéfié : modalités de prise en charge partielle par l’Etat
Un décret du 12 septembre, pris en application de l'ordonnance du 14 juin 2022, définit les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par la CRE des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, de leur bonne exécution ...
Energie
Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...
Energie
Période hivernale : sécurisation de l’alimentation en électricité
Un arrêté du 6 septembre prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la ...
Urbanisme
Le juge enjoint à une commune de modifier le classement de parcelles
Pour rappel, les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer ...
Catastrophes naturelles
Retrait gonflement des argiles : l’état de catastrophe naturelle reconnu
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pendant la sécheresse de 2021 et celle de 2022.Les communes faisant l'objet d'une ...
Energie
La programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte est modifiée
La programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.Un décret du 11 septembre la modifie.
Commande publique
Travaux supplémentaires : un maître d’ouvrage peut être indemnisé par le maître d’oeuvre
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la réalisation d'un complexe d'hébergement touristique. Mais les travaux se sont mal passés, et elle a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement plusieurs des sociétés intervenues sur le chantier à lui verser la somme de 388 002,50 euros hors taxes ...
Déchets
Peut-on reporter au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la REP bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...
Energie
La programmation pluriannuelle de l’énergie de Guadeloupe est modifiée
La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.Dans ce cadre, un décret du 7 septembre modifié le décret ...
Construction
Sécurité des structures provisoires et démontables : date d’entrée en vigueur reportée
Un arrêté du 25 juillet 2022 avait fixé les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Certaines de ses dispositions devaient entrer en vigueur en juillet 2023.Un arrêté du 6 septembre reporte cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
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Urbanisme
Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé
Dans cette affaire, une association a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé à une société un permis de construire portant autorisation d'exploitation commerciale.Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de ...
Accessibilité
Du nouveau pour l’accessibilité des services téléphoniques et numériques
Deux ordonnances prises pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ont été publiées au Journal officiel du 7 septembre.La première a pour objet ...
Accessibilité
Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...
Urbanisme
Peut-on contester l’approbation d’un PLU au regard des modalités de la concertation du public ?
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...
Eau
A cause de la sécheresse, une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Conformément au I de l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce ...
commande publique
Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.La société requérante a saisi le ...
Commande publique
Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des ...
Energie
Hydrogène : les règles pour bénéficier du soutien à la production
Un décret du 1er septembre, pris pour l'application de l'article L. 812-3 du code de l'énergie, fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène.
