Juridique technique
Urbanisme
Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
Un décret du 10 novembre supprime l'obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire.Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des ...
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Commande publique
Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même ...
Urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe ...
Aménagement
Evaluation environnementale : simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
Un décret du 9 novembre simplifie le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation ...
Commande publique
Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur dans cette affaire, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de ...
Domaine public
Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...
Voirie
Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau ...
Contentieux
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
gens du voyage
Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension ...
Energie
Y aura-t-il des mesures spécifiques d’application du décret « tertiaire » pour les communes rurales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la ...
Urbanisme
Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Le retrait d'une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision de ...
Commande publique
Le principe d’impartialité n’implique jamais une absence totale de tous liens passés
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de la concession de service public pour l’exploitation et le réaménagement de ports de plaisance, lancée par une métropole.Selon eux, plusieurs ...
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Urbanisme
Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels
Dans cette commune, le maire a refusé d'accorder à un pétitionnaire un permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure.Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est notamment fondé sur l'absence de demande de régularisation portant sur la construction principale réalisée ...
Eau
Quelles sont les aides mises à disposition des communes rurales pour leurs projets de renouvellement des réseaux d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau.Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par ...
Environnement
Les critères d’évaluation de l’état des eaux souterraines et de surface sont modifiés
Un premier arrêté du 9 octobre modifie les méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.Un second arrêté du même jour modifie les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et ...
Sécurité publique
Risques d’incendie et de panique : les nouvelles règles pour les structures provisoires et démontables
Un arrêté du 30 octobre actualise l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) suite à la parution de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : INTE2213406A) fixant les règles de sécurité et ...
agriculture
Ratios régionaux de prairies permanentes 2023
Un arrêté du 31 octobre établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.
Accessibilité
Accessibilité des petits ERP : modalités de gestion du fonds territorial
Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.
Transports
La sixième partie réglementaire du code des transports est publiée
Un décret du 1er novembre porte partie réglementaire du code des transports pour ce qui concerne sa sixième partie (Aviation civile) comprenant les livres I er à VII. Cette partie complète la partie législative de ce code relative à l'aviation civile et abroge l'essentiel de la partie réglementaire du code de l'aviation civile.
Aménagement
Publicités et enseignes : changements de surfaces et création d’une contravention pour pollution lumineuse
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.Dans ce cadre, un ...
