Juridique technique
Urbanisme
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Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains
Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
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Urbanisme
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ABF- Inexactitude des informations
L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant.
Régime de transition
Réforme des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Plans de gestion des risques inondation
Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Gens du Voyage
Obligation des communes
Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.
Voirie
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Propriété et entretien des usoirs
Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.
Urbanisme
Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Risques naturels
Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Gens du voyage
Gens du voyage – obligations
Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.
Urbanisme
Voies et réseaux – Droits acquis
Même si l’auteur du certificat d’urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas, au profit du bénéficiaire, le droit de ne pas acquitter ces sommes.
Urbanisme
La cour d’appel réduit fortement l’indemnisation due par Saint-Gilles à un promoteur pour avoir délivré des permis de construire illégaux
La cour d’appel administrative de Marseille a réduit, le 15 janvier, de 550 000 à environ 206 000 euros l’indemnisation due par la commune gardoise de Saint-Gilles à la société de promotion immobilière Sun Valley, dans une affaire de délivrance de six permis de construire illégaux.
Autorisations d'urbanisme
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Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n’entraîne pas systématiquement le droit de construire
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment.Néanmoins, il ...
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Finances
Assainissement – Financement des investissements
En cas d’investissements importants sur le service d’assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget propre, une partie des investissements.
Finances
Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout
La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.
Finances
Fiscalité locale – Assiette de la taxe
Pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles en application de l'article 1585 D du code général des impôts il faut retenir les seules surfaces autorisées par le permis de construire, et non la surface ...
Patrimoine
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Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Aménagement du territoire
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POS – Activité agricole
L'article N.C. 1 du plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-les-Apt, applicable à la parcelle d'implantation de la construction projetée, interdit, sur celle-ci, les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.Ainsi, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes, d'oliviers et ...
Luttre contre la précarité énergétique
Dispositifs d’aides
Des tarifs de première nécessité et des tarifs sociaux ont été mis en place pour les foyers les plus démunis.
Participation pour voierie et réseaux
Projet urbain partenarial
Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.
Fiscalité de l’urbanisme
Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.
