Juridique technique
Urbanisme
Dans quelles conditions le classement d’un terrain en zone constructible par le PLU peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ?
Aux termes de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle ...
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Sociétés publiques locales
Quel doit être le montant du capital d’une SPL comportant à la fois des activités d’aménagement et de construction ?
En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du ...
Urbanisme
Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.
Prévention des risques
Quel est le bilan de l’adoption des plans de prévention des risques inondation ?
Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'Etat adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi).Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des ...
URBANISME
Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit
Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.
fiscalité
Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?
Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...
ÉNERGIES RENOUVELABLES
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Un maire peut-il imposer, lors de l’autorisation d’installation d’éoliennes, des normes esthétiques pour ce matériel ?
Non. L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre.La question de l'impact paysager des installations de production doit être prise en compte afin d'éviter un mitage visuel du territoire et une ...
Fiscalité
La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue
Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Responsabilité communale
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas d’accident survenu à un particulier à l’occasion d’une coupe de bois de chauffage ?
Concernant la responsabilité juridique d'une commune forestière, en cas d'accident survenu à un particulier autorisé à procéder à une coupe de bois de chauffage en forêt communale, il convient de rappeler tout d'abord que, d'une manière générale, la commune forestière est responsable de la « garde » des éléments de son patrimoine ...
Urbanisme
Les extensions sur constructions existantes facilitées
Un décret simplifie les formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Il porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant ...
URBANISME
Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?
En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».
Environnement
Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse est amélioré
La loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse est publiée.
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Eau
Ouverture de nouveaux sites
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable.
Environnement
Les gestionnaires d’ERP sensibles soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l’air
Un décret est relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou ...
Réseaux d’eau
Les usagers peuvent-ils obtenir une révision de leur facture en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau ?
Oui. La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé.Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les ...
responsabilité
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Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...
énergie
Les procédures applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics et privés d’électricité simplifiées
Un décret simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lignes et postes du réseau de transport d'électricité, réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas ...
Espaces naturels
Des véhicules motorisés peuvent-ils circuler sur des pistes hors du domaine public, pour assurer l’entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige ?
L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même ...
Forêts
Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...
URBANISME
Notification d’un recours contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision (la commune) et au bénéficiaire de l’autorisation. Ainsi, le Conseil d‘Etat considère que la seule notification d’un recours en appel aux avocats qui représentaient les parties lors de la première instance est insuffisante.
