Juridique technique
Environnement
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
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EXPROPRIATION
L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution
En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de 5 ans, les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation pour cause ...
Urbanisme
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Les communes sont-elles tenues de répondre aux demandes de certificats d’urbanisme produites par les notaires ?
Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes : cartes communales, plan d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU), zones d'aménagement différé (ZAD), droits de ...
CADA
Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle
En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...
Fiscalité
La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?
Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...
URBANISME
Le plan d’occupation des sols doit être compatible avec le schéma directeur régional
Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.111-1-1 du Code de l'urbanisme selon lesquelles les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur.En ...
ENVIRONNEMENT
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
Urbanisme
Précisions sur le silence des autorités, équivalent à un avis favorable, en matière de déclaration de travaux
Selon les dispositions de l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71, les services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont ...
énergie
Pas de QPC s’agissant de la différence de régime entre éoliennes terrestres et éoliennes offshores
Aux termes de l'article L. 553-1 du Code de l'environnement, les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. La circonstance que seules les éoliennes terrestres soient soumises au ...
Procédure
Conséquences du dysfonctionnement des services postaux sur la régularité d’une convocation à une audience
L'article R. 711-2 du Code de justice administrative dispose que toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. En l’espèce, la société requérante a remarqué que ...
Agriculture
Eclairage sur la notion de domicile réel et fixe, condition d’attribution de terres agricoles
Le Conseil d’Etat rappelle l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du Code rural ...
Sécurité civile
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
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Référé suspension
La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il ...
Urbanisme
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Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?
L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur ...
URBANISME
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
URBANISME
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Fiscalité
Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...
Environnement
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
Conseil municipal
Pouvoir du conseil municipal
Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.
Environnement
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En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
