Eau

Prise en compte des fuites sur les canalisations

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret est relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.

L’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le service d’eau informe l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation.

Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Il précise l’étendue de l’obligation d’information de l’abonné qui incombe au service de distribution d’eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l’abonné pour bénéficier d’un plafonnement de la facture d’eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe enfin le principe selon lequel, en cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

cet article est en relation avec
Commentaires

1  |  réagir

01/10/2012 12h06 - Pad

La portée de ce décret est toute relative puisque l’écrêtement est déjà prévu par le CGCT. Une année, Lyonnaise des Eaux ne m’a pas informé d’une surconsommation et, lorsqu’elle m’a présenté la facture que j’ai refusé de payer, j’ai été menacé de fermeture. Il y avait bien une fuite mais au compteur ! Avec Lyonnaise des Eaux, le relevé physique des compteurs n’a lieu aujourd’hui qu’une fois par an (développement durable ?). Il est donc important de ne pas être en prélèvement automatique !

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Pourquoi une réforme de la REP textiles s’impose

    Au vu des résultats peu satisfaisants de la filière REP pour les TLC, l'Etat avait commandité un rapport au CGEDD pour la refondre et la dynamiser. Après analyse des résultats techniques, des débouchés, de l'organisation et du pilotage, le rapport recommande de ...

  • Hausse de la TGAP : y aura-t-il des gagnants à la réforme fiscale ? (3/3)

    Dernier volet de notre article au long cours : que donne la somme des hausses et des baisses à venir, avec cette réforme fiscale de la gestion des déchets ? Certaines collectivités vont-elles y gagner ? Et en complément, voici également les contre-propositions de ...

  • Les missions de contrôle des Spanc

    Suite aux arrêtés de 2012 et de 2015, un certain nombre de points de vigilance doivent être pris en compte dans les missions de contrôle exercées par les services publics d’assainissement non collectif. Conformité et dimensionnement des installations ...

  • Hausse de la TGAP : des mesures compensatoires à la hauteur ? (2/3)

    Deuxième volet de cet article au long cours consacré à la réforme de la fiscalité des déchets. Après nous être intéressé à la hausse de la TGAP, regardons maintenant si les mesures proposées par le gouvernement pour compenser cette hausse des coûts pour ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP