Juridique technique
Déchets ménagers
Comment fonctionne le mécanisme de part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du Code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le ...
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Urbanisme
Y a-t-il une obligation pour l’autorité qui élabore le PLU d’imposer la création de places de stationnement en cas de construction de logements neufs ?
Non. Le 12° de l'article R 1239 du Code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU n'est pas toutefois dans ...
Urbanisme
De quel moyen d’action dispose le maire qui constate une infraction au permis de construire qu’il a déposé ?
Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le Code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses ...
Biens
Notion de « propriétaires intéressés »
Dans le cadre d’une expropriation, une enquête publique doit être réalisée et le commissaire enquêteur doit convoquer sur place les « propriétaires intéressés ».Cette notion vient d’être rappelée par le Conseil d’Etat. Il s'agit des « seuls propriétaires des parcelles concernées soit par les modifications envisagées par ...
Environnement
Les éoliennes soumises au régime des installations classées
Le Conseil d’Etat juge légal le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.
Réseaux
Prescriptions à respecter pour le contrôle technique des réseaux publics d’électricité
Un arrêté est relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes.Il distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants.Pour les premiers, les prescriptions techniques à ...
Contravention
Les agents de police doivent-ils être munis d’un dispositif particulier pour sanctionner les conducteurs de véhicules émettant des gaz malodorants ou toxiques ?
Non. En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.Ni l'article R ...
Urbanisme
Identification de l’autorisation tacite
Est recevable le recours contre le certificat attestant de l’existence d’une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la division en lots d’une parcelle. En effet, ce recours doit être regardé comme dirigé contre l’autorisation dont l’existence avait été révélée aux requérants par ...
Urbanisme
Les campings et l’extension limitée de l’urbanisme
Un camping ne constitue pas une installation ou un équipement public.
Urbanisme
Quand une décision de préemption fait l’objet d’une annulation, la commune titulaire du droit de préemption doit-elle toujours proposer le bien à l’acquéreur évincé, même si elle a édifié un bâtiment public sur le terrain en cause ?
Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre-temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé, puis le cas ...
Aménagement commercial
Caractère non prescriptif des schémas de cohérence territoriale
La Haute juridiction administrative confirme que sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives.Ainsi, en matière d’aménagement commercial, ils peuvent fixer des orientations générales et des objectifs d’implantations préférentielles des activités ...
Environnement
Le plan de performance énergétique détaillé
Une circulaire est relative au plan de performance énergétique.Elle prévoit que des modifications sont apportées à plusieurs circulaires, sur différents points : la liste des matériels éligibles est modifiée suite à la réunion du groupe d'experts du plan de performance énergétique, des nouvelles recommandations sont apportées sur le ...
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Urbanisme
Zone agricole : exclusion des zones naturelles
Les dispositions de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent qu’aux seules zones agricoles définies comme « zones A » dans les plans locaux d’urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, et non aux zones naturelles NA, NB, NC ou ND des plans d’occupation des sols encore en vigueur.Le juge confirme cette ...
Logement
La mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux entre en vigueur
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, est publiée.
Urbanisme
A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle supprimée ?
En application de l'article L.332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des ...
Aménagement du territoire
Détail des aides à l’électrification rurale
Un décret fixe les règles de gestion des aides à l'électrification rurale.
Sécurité sociale
PLFSS 2013 : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 :
Urbanisme
Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?
L’installation d’une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Celles-ci ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et les villages de vacances visés à l’article R.111-34 du Code de l’urbanisme.L’installation d’une ...
Habitat indigne
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Urbanisme
Notion de « maison individuelle »
Selon le Conseil d’Etat, si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme "maison individuelle" au sens du règlement du plan d'occupation des sols d’une commune, ce n’est pas pour autant qu'une "maison individuelle" au sens de cet article ne pouvait comporter qu'une ...
