Juridique technique
Fiscalité écologique
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
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Urbanisme
Lotissement : coût des équipements
Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement.Ainsi, dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou de plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être ...
Fiscalité
Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?
En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...
Urbanisme
Est-il possible de délimiter dans le PLU des zones dédiées aux activités bruyantes ?
Oui. L'article R.l23-2.b du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou ...
Energie
Concessions d’électricité : le coût de la non transparence
Le concessionnaire doit fournir information fidèle et fine de la concession.
Transferts de compétences
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
Habitat
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Travaux publics
Une collectivité peut-elle laisser sur un terrain privé un ouvrage public au-delà du délai de vingt ans prévu par la loi du 29 décembre 1892 ?
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit ...
Electricité
Hausse légale du tarif bleu
L’arrêté prévoyant une hausse du tarif bleu est jugé légal. Le Conseil d’Etat ne retient pas que cet arrêté mettrait, par lui-même, EDF en situation d’abuser automatiquement de la position dominante qu’elle occupe sur le marché de la vente au détail d’électricité aux consommateurs finals.
Transports
L’éco-taxe poids lourds généralisée
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.Le texte facilite la mise en œuvre de ...
Transports
De quelles aides les collectivités locales peuvent-elles bénéficier pour l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques?
Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d'autoroutes et de parkings, fabricants de ...
FCTVA
A qui profite l’enfouissement des réseaux ?
Le FCTVA n'est pas attribué à l'occasion de tout investissement.
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Intercommunalité
Quel est le sort des syndicats d’agglomération nouvelle dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 ?
Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou «villes nouvelles» a été l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en ...
Transfert des routes et voies navigables
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Transfert de compétences
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Energie
Règlementation thermique
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté approuvant la méthode de calcul relatif à la règlementation thermique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Aménagement
Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?
Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...
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L’article L.233316 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité la règle selon laquelle les communes qui percevaient en 2008 l’une des deux taxes préexistantes à la taxe locale sur la ...
Domaine public
Conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) le 1er juillet 2006 n'a pas eu pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet d'aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle de la « domanialité ...
Fiscalité locale
Le non-reversement par la commune d’une part de la taxe d’aménagement perçue au profit de l’EPCI qui a mené des opérations d’aménagement sur son territoire peut-il être attaqué ?
Oui. L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement ...
