Juridique technique
Transports
Transport public routier de personnes : un décret vient réguler les gares routières
L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier.Elle a ...
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Urbanisme
Littoral : l’impossibilité d’accorder un permis de construire en bord de falaise
Le maire d’une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire une maison à usage de résidence secondaire, après démolition d'un chai existant. Mais en l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et la construction à usage d'habitation doit être implantée à ...
Permis unique
L’autorisation environnementale unique est désormais définitive
Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 26 janvier 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 26 janvier 2017.
Environnement
Retour sur la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage ...
Urbanisme
Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante
En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet implique notamment une modification de la voirie, la création d'espaces et de bâtiments publics et la réalisation de 68 logements. A défaut pour la commune d'avoir ...
Equipements
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne renforce les exigences réglementaires en matière d’organisation interne des exploitants de remontées mécaniques, par la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) qui s’inspire de ce qui ...
Urbanisme
Un règlement communal de publicité prime-t-il sur le règlement intercommunal ?
Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou ...
Urbanisme
Annulation d’un permis de construire hors zone urbanisée en montagne
Le maire d'une commune classé en zone de montagne a délivré un permis de construire. Ce projet de construction d'une habitation individuelle et d'un garage professionnel n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, et n'est pas implanté dans une zone actuellement urbanisée de la commune. Ce qui contrevient ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 19 janvier 2017
Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 janvier 2017.
Aménagement du territoire
Que faire pour lutter contre l’allongement des délais de chantiers lié à la multiplication d’études d’impact ?
La préservation des cours d'eau, qui constituent des milieux riches et fragiles, est indispensable. C'est pourquoi les ouvrages et les travaux susceptibles de leur porter atteinte sont très souvent soumis à une procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Dans ce cadre, une étude d'incidences est réclamée.Par ailleurs, en fonction ...
Energie
Information des collectivités sur le plan climat-air-énergie territorial
Une note précise les rôles des préfets, des services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et de l’ADEME en matière de plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) prévus par l’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par le décret n° 2016-846 ...
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Eau
Equité en matière d’accès à l’eau potable et d’assainissement
Une note du 16 décembre 2016 a pour objectif d'informer les agences régionales de santé (ARS) de la publication de documents officiels du Protocole sur l'eau et la santé sur l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement, et de leur utilisation possible en lien avec leurs partenaires en région.
Qualité de l'air
Modification de la procédure de gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants ...
Mobilité
Expérimentation : du covoiturage sur les voies réservées aux bus
Un arrêté du 6 janvier dernier prévoit l'expérimentation, sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), d'une signalisation informant les usagers de la route pratiquant le covoiturage de la possibilité de circuler, à certaines heures de la journée, sur une voie réservée aux autobus. Et ceci à condition de transporter un nombre ...
Logement
Une commission d’évaluation dans le domaine de la détection de l’amiante dans le bâtiment
Afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour ...
Mobilité
Des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Plusieurs textes parus au Journal officiel du 13 janvier concernent les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.Un décret du 12 janvier porte ainsi diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 12 janvier 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 janvier 2017.
Qualité de l'air
Obligations d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les collectivités
Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités ...
PLU
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'il s'agit ...
