Juridique technique
Marchés publics
Quel délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel ?
Un tribunal a rejeté comme tardive une requête alors que le candidat a attaqué la procédure avant la signature du contrat. L’entreprise évincée de la phase de candidature d’un dialogue compétitif a attendu la fin de l’analyse des offres pour saisir le juge. Pour ce dernier, le requérant n’a pas agi dans un délai raisonnable.
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Loi Notre
Qui est en charge des travaux sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la ...
Environnement
Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par différentes communes. Celles-ci considèrent soutiennent que l'article L. 331-1 du code de l'environnement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne permettant pas aux ...
Voirie
Régime de la circulation des transports exceptionnels
Un arrêté du 28 février créé un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie. Il définit également les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage, et précise comment un gestionnaire de voirie est ...
Urbanisme
La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété promulguée
La loi du 6 mars visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.Ce texte pose notamment, dans son article 1er, qu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la ...
Transports
Véhicules « propres » : ce qu’il faut attendre des nouveaux décrets
Afin de permettre aux collectivités de répondre aux obligations d’acquisition de véhicules propres bénéficiant de conditions de circulation privilégiées, quatre décrets publiés le 12 janvier dernier viennent définir la notion de véhicule à ''faibles émissions'', deux ans après la publication de la loi.
Réforme territoriale
Dans le cadre de la loi Notre, est-il possible de distinguer les réseaux de collecte et les stations d’épuration ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 2 mars 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 24 février et le 2 mars 2017.
Eaux
Les propriétaires en contrebas d’une voie communale sont-ils tenus de recevoir les eaux de pluie en venant ?
Conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers ...
Environnement
La remise en état des sites ayant accueillis une installation classée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la ...
Littoral
Quelles sont les modalités de fonctionnement du Comité national de suivi de la stratégie relative à l’érosion littorale ?
Pour assurer une meilleure visibilité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et renforcer sa mise en œuvre, la ministre chargée de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, conjointement avec le secrétaire d'état chargé de la mer ont décidé d'installer en ...
Eau
Les critères d’une zone humide sont cumulatifs
Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés ...
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Environnement
Prolongation du contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique
Un arrêté du 24 février prolonge l'expérimentation concernant le contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Il modifie en fait l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de ...
Urbanisme
Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet d’un lotissement
Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Environnement
Prolongation du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques des véhicules légers
Un décret du 24 février porte prolongation de la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers. Cette période, réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du ...
Commande publique
Le lien direct de causalité nécessaire pour une indemnisation d’un candidat due son éviction de la procédure
En l'espèce, un candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite demande à être indemnisé des frais de présentation de son offre, du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.Or, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la ...
Mobilité
Transports publics particuliers de personnes : création d’un comité national et de commissions locales
Un décret du 24 février modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les ...
Environnement
Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Un décret du 23 février porte approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.Celle-ci donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral ; le développement de l'économie ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 23 février 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 février 2017.
Urbanisme
Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est ...
