Juridique technique
Commande publique
Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de ...
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Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 12 au 18 juillet 2019
Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 juillet 2019.
Urbanisme
La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement ...
Santé publique
Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et ...
Vidéosurveillance
La vidéoprotection sous surveillance
Un dispositif de vidéoprotection peut être mis en place sur la voie publique par l’autorité administrative compétente pour des finalités bien déterminées. Tout dispositif de vidéoprotection, même à la pointe des nouvelles technologies, doit respecter les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure. La Cnil et la ...
Energie
Compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer pour des raisons sanitaires ou environnementales
Dans une nouvelle décision, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.
Transport
Missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires
Un décret du 11 juillet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les ...
Chemins ruraux
Les acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux
En l'espèce, la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 5 au 11 juillet 2019
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 juillet 2019.
Energie
Comment conforter le financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la ...
Urbanisme
Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la ...
Energie
Raccordement aux réseaux : la propriété des ouvrages de branchement et d’extension
Pour le Conseil d'Etat, "la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux". En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération ...
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Réseaux
Qui a la charge de l’élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Dans le cadre du plan France très haut débit, les collectivités territoriales vont déployer au cours des prochaines années près de 10 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné avec le soutien financier de l'État. Sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones ...
Commande publique
Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...
Gestion des déchets
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Quelle solution pour la collecte des « déchets diffus spécifiques » en déchetterie ?
Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique : Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils ...
Réseaux
Distribution d’eau : pas d’interdiction du maintien de compteurs généraux
Dès lors qu'un propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements.Pour ce faire, le Conseil d'Etat estime que "les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être ...
Logement
Rénovation : un dispositif « isolation à un euro » est-il prévu ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité ...
Commande publique
Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 28 juin au 4 juillet 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 juin et le 4 juillet 2019.
Transition énergétique
Quel avenir pour les « espaces info énergie » ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 ...
