Juridique technique
Mobilité
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...
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Logement
Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination
L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il existe deux dossiers : l'agrément et l'agrément spécial, tous les deux mentionnés à l'article L. 423-1-2.Ces dossiers de demande d'agrément ...
Commande publique
Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié
Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...
Environnement
Pollution de l’air : la France condamnée par la cour européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le 24 octobre la France pour ne pas avoir respecté la directive du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.Cette directive impliquait de respecter des valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 18 au 24 octobre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 octobre 2019.
Urbanisme
Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...
Urbanisme
Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourisme
Un maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se situe juste en face du terrain qui va accueillir le projet a demandé l'annulation de l'arrêté qui a délivré ce permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en raison de son ...
Environnement
Retour sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique
Une instruction du Gouvernement revient sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique. Ces derniers ont été lancés par le Plan climat de juillet 2017 dans l'objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales adapté à chaque territoire.En 2018, dix-neuf ...
Aménagement commercial
CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial
L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.En application des dispositions des articles ...
Economie circulaire
Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire
L'ordonnance du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire modifie les dispositions l'article L. 541-15-3 et suivants du code de l'environnement.D'après ce texte, les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils s'y engagent après avoir ...
Urbanisme
La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Après avoir dressé un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré, le maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de ce permis un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du ...
Logement
Les collectivités seront-elles dotées de nouveaux moyens de lutte contre l’habitat indigne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les ...
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Commande publique
Résiliation d’un marché public : quels frais engagés peuvent générer des indemnités ?
Une communauté d'agglomération a conclu avec une société un marché public portant sur la livraison de quatre véhicules dotés de bennes à ordures ménagères. Mais ce contrat a été résilié par la communauté pour motif d'intérêt général. Pour cette raison, la société a demandé une indemnité au titre des frais et investissements ...
Risques
Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations
L'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger ...
ICPE
ICPE : modifications liées aux spécificités du gaz naturel liquéfié et aux liquides inflammables
L'arrêté du 1er août a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié (GNL) compte-tenu du développement de cette filière.Il vise aussi à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels du 30 août 2010 relatif à la ...
Urbanisme
Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...
Handicap
Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 11 au 17 octobre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 octobre 2019.
Restauration collective
Des aides seront-elles apportées pour le remplacement du plastique dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques.La migration des molécules de ...
Énergie
Le développement de l’éolien n’entre-t-il pas en conflit avec des contraintes militaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire ...
