Juridique technique
Réseaux
Raccordement en eau : quelles obligations pour la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des ...
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Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 18 au 23 avril 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 23 avril 2020.
Transition énergétique
Révision de la stratégie nationale bas-carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie
Un décret du 21 avril définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des ...
Environnement
Comment concilier protection du patrimoine et restauration des cours d’eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau.Cette continuité est essentiellement impactée ...
Crise sanitaire
Crise sanitaire : des délais reprennent en matière environnementale
Un décret du 21 avril prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des ...
Crise sanitaire
Pollution des épandages : le Conseil d’Etat exige une surveillance accrue
Dans une ordonnance du 20 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé, dans le cadre d'un référé-liberté, de censurer l'action de l'administration sur l'épineuse question de la pollution de l'air issue des épandages agricoles, qui aggraverait la propagation du covid 19. Il exige cependant que l'Etat assure strictement ses ...
Gestion de l'eau
Les collectivités peuvent-elles utiliser les eaux de pluie dans les crèches et les écoles ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs ...
Marchés publics
La régularisation des offres, une avancée positive
![TEC 332 [Converti]](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2020/04/jur-mp-tec-332-210x140.jpg)
L’acheteur doit vérifier que les offres présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables. Néanmoins, le code de la commande publique offre quelques souplesses et autorise les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 10 au 17 avril 2020
Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 10 et le17 avril 2020.
Réseaux
Très haut débit : qui procède à l’élagage pour l’installation des câbles aériens ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement ...
Transports
Grand Paris : transferts à la RATP d’une mission de gestion technique
L'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités confie à la RATP la mission de gestion technique de certains éléments des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France, jusque-là ...
Commande publique
Que faire en cas de retards dans l’exécution de marchés publics de travaux ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En principe, la réception des travaux a lieu à l'achèvement de ces derniers. L'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre.Ainsi, après que le titulaire a ...
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Crise sanitaire
Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances
Trois nouvelles ordonnances viennent s'ajouter au corpus normatif déjà bien fourni de l'état d'urgence sanitaire. Au programme, réajustement des délais dans la prise de décision administrative, gestion des congés dans la fonction publique, et diverses mesures sociales.
Commande publique
A quand une étude sur le respect de l’obligation d’allotissement ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement.Les travaux de l'observatoire ...
Urbanisme
Droit de se clore : l’urbanisme pose les limites
La clôture est un ouvrage situé en limite séparative ou en retrait de propriété pour en fermer l’accès. Les particuliers installent souvent des clôtures sans se poser de questions. Or, la Cour de cassation a récemment rappelé les règles d’urbanisme à respecter.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 3 au 9 avril 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 avril 2020.
Service public
Quelle publicité pour une commune créant une régie gérant un SPIC ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.En plus de ces ...
Déconcentration
Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé
Un décret du 8 avril pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat ...
Transports
Transport maritime : modification de la réglementation
Un décret du 7 avril simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20 mètres la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies ...
Responsabilité
La responsabilité d’une commune qui refuse des permis d’aménager
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement ...
