Juridique technique
Construction
Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés
Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Démocratie participative
La commission nationale du débat public et l’autorité environnementale fusionneront-elles ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En qualité d'autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d'accueillir l'autorité environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise à regrouper au sein d'une même AI, les instances concourant au processus d'évaluation ...
Commande publique
Les trois situations possibles d’une société évincée d’un marché public
Une société évincée lors d'une mise en concurrence, mais dont l'offre avait été classée en deuxième position demande à être indemnisée du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché. Le tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la commune. Celle-ci relève appel de ce ...
Aménagement
Un habitant se plaint de la réalisation d’un chemin piéton
Le requérant, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation, a demandé au juge de condamner la commune à l'indemniser de l'aménagement d'un cheminement piétonnier permettant d'accéder à divers équipements publics sur un terrain jouxtant la propriété. Il soutient qu'il subit, entre autres, des nuisances sonores et les ...
Aménagement
Effectivité de la régionalisation de la Société du Canal Seine-Nord Europe
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommé « canal Seine-Nord Europe ».Un décret du 10 mars adapte l'organisation et le fonctionnement de la ...
Commande publique
Le juge étudie un cas de contestation d’un décompte de liquidation
Un établissement public a conclu avec une société deux marchés dans le cadre de l'opération de construction d'un institut médico-éducatif. A la suite de la résiliation de ces deux marchés aux frais et risques de la société, des marchés de substitution ont été conclus avec plusieurs entreprises. La société conteste le décompte ...
Domaine privé
1
Quelle convention pour l’occupation du domaine privé des collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable ...
Mobilités
Quelles conditions pour bénéficier des transports d’utilité sociale ?
Réponse du ministère des transports : Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement.Le premier ...
Commande publique
Quand le concédant n’est pas sûr de ses besoins en prestations
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ...
AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Un drapeau, même à distance du local, est une enseigne publicitaire
Une société qui exploite un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de ...
Energie
Des précisions sur la transmission de données locales de l’énergie
Un arrêté du 6 mars précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020. Les conditions de la publication de certaines données locales de ...
Energie
Validation de 12 programmes de certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 27 février porte sur la validation des 12 programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie : « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique » ; « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Energie
Les conditions de la publication de certaines données locales de l’énergie
Un décret du 4 mars, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...
Patrimoine
Une châtelaine s’oppose en vain au permis de construire d’une voisine
Une châtelaine, dont le château datant du XVIème siècle est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre le permis de construire délivré par le maire pour la construction d'une maison d'habitation sur une ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 28 février au 5 mars 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 février et le 5 mars 2020.
Réseaux
Une commune refuse en vain un projet pour cause d’extension des réseaux
La société requérante a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain en 8 lots à bâtir. Le maire a fait opposition à la déclaration préalable en se fondant notamment sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.Le juge rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme poursuivent ...
Commande publique
DSP : le concessionnaire ne peut pas autoriser l’occupation du domaine public
En vertu d'une convention conclue avec un département, une société occupe, en vue de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, le réseau d'assainissement départemental, appartenant au domaine public du département. Au titre de l'année 2015, le département a émis à l'encontre de la société un titre exécutoire d'un ...
Environnement
Quelle prise en compte des surfaces pastorales dans la PAC post-2020 ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse ...
Commande publique
Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles ...
Responsabilité
Une commune paie cher le basculement d’une plaque d’égout
Le requérant a chuté alors qu'il circulait à pied sur le trottoir. Il impute cette chute au basculement d'une plaque d'égout incorporée au trottoir. Le tribunal administratif, après avoir mis la communauté d'agglomération hors de cause, a retenu la responsabilité de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager d'un ...
