Juridique technique
Energie
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle
Un décret du 29 mai, pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.Cet arrêté est paru le même jour. Il modifie l'arrêté du 29 ...
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Mobilités
Modification des aides à l’acquisition et location de véhicules peu polluants
Un décret du 30 mai modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes : le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus ...
Installations classées
ICPE : l’autorisation d’exploiter a une incidence sur l’environnement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 22 au 28 mai 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 mai 2020.
Urbanisme
Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores
Une société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un permis de construire pour la réalisation, à l'arrière du bâtiment, d'une terrasse extérieure, l'édification d'une clôture et la création d'un logement de fonction. Alors que les requérants, dont la maison d'habitation est située au voisinage immédiat de ce ...
Gestion foncière
Parcelles forestières : comment s’applique le droit de préférence ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit ...
Accessibilité
Comment l’Etat facilite-t-il l’accessibilité des logements aux PMR ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du ...
Urbanisme
Pour le juge, un simple terrain vague n’est pas un parc de stationnement
Une société veut transformer une superficie affectée à l'hébergement hôtelier en logements collectifs et a donc déposé une déclaration préalable portant sur un changement de destination pour la création de sept logements collectifs. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration. Ce refus était justifié par une absence de ...
Biodiversité
Paiements agroenvironnementaux et climatiques : modification des sanctions
Un décret du 26 mai modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la ...
Mobilités
Raccordement aux réseaux publics d’électricité pour les recharges de véhicules électriques
Pris en application de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, un arrêté du 12 mai acte la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 4 mai porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Logement
Peut-on se prévaloir de l’absence de décret sur la fibre optique dans les lotissements neufs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui ...
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Coronavirus
Coronavirus : une nouvelle ordonnance pour les syndics de copropriété
Un premier ordonnance du 25 mars avait adapté au contexte de la crise sanitaire les dispositions applicables aux contrats de syndics de copropriété. Covid-19 : les conséquences sur la copropriétéDans ce contexte, une deuxième ordonnance, en date du 20 mai permet la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées.Il est ainsi ...
Habitat
Covid-19 : reprise des délais en matière d’habitat indigne
Un décret du 20 mai a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant ...
Biodiversité
Biodiversité : modalités de dérogation pour la chasse de certains oiseaux
Un décret du 19 mai, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, précise l'autorité compétente et les modalités d'attributions des dérogations prévues aux ...
Biodiversité
Biodiversité : conséquence de la création de l’OFB sur les agents et techniciens
Un décret du 22 mai procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement afin de tenir compte de la création, au 1er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité », issu de la fusion de l'Agence française de la ...
Environnement
Pesticides : autorisation d’épandage par voie aérienne dans l’Aude et l’Hérault
Est autorisée, par un arrêté du 22 mai, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application d'un produit phytopharmaceutique par ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 15 au 22 mai 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 22 mai 2020.
Commande publique
Dans quels cas indemniser un candidat évincé à un marché ?
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le ...
Logement
Où en est l’expérimentation sur l’occupation temporaire des logements vacants ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 29 de la loi n° 2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en ...
