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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 25 juin 2020.
Textes officiels
- Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanisme (Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ; Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020)
- Mobilités : Ajustement de l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes (Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020)
- Mobilités-Certificats d’économie d’énergie : deux programmes pour le vélo (Arrêté NOR: TRER2014565A du 10 juin 2020 ; Arrêté NOR: TRER2014588A du 10 juin 2020)
Jurisprudence
- Marchés publics : le recours d’un candidat dont l’offre est irrégulière
- Commande publique : Impossible de réaliser des aires de stationnement, même obligatoires, en zone A du PLU
- Commande publique-Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal
- Urbanisme-Contentieux des permis : la compétence de la cour s’apprécie à la date du recours
- Commande publique : Le contrôle du juge sur les pénalités de retard dans un marché public
- Aménagement : Une commune ne peut pas implanter un équipement sur une propriété privée sans formalités !
