Juridique technique
Déconcentration
Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé
Un décret du 8 avril pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat ...
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Transports
Transport maritime : modification de la réglementation
Un décret du 7 avril simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20 mètres la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies ...
Responsabilité
La responsabilité d’une commune qui refuse des permis d’aménager
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement ...
Commande publique
Comment éviter les dérives du recours aux mieux-disant ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, prévoit, tout comme le prévoyaient déjà, avant l'entrée en vigueur de ce texte, le code des marchés publics ainsi que les ordonnances n° 2005-649 et n° 2015-899 et leurs décrets ...
Construction
Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est-il éligible aux « démolitions-reconstructions » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué et dans celles s'inscrivant ...
Energie
Réseaux d’électricité : les aides aux autorités organisatrices pour 2020
Un arrêté du 27 mars répartit les montants des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification.Au titre du programme principal, un montant de 346,72 M€ est réparti à hauteur de : 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement ...
Commande publique
Tous les baux emphytéotiques ne sont pas assimilables à des marchés
Un conseil municipal a autorisé le maire à signer un protocole d'accord avec un office public de l'habitat, relatif au projet de logements locatifs dans un bâtiment communal et a approuvé la mise à disposition de l'office du terrain d'assiette du projet par bail emphytéotique. Une association relève appel du jugement du tribunal ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 27 mars au 2 avril 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 mars et le 2 avril 2020.
Energie
Simplification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'énergie à la nouvelle rédaction de l'article L. 321-7 issu de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du ...
[Entretien] Environnement
Pollution : « Le référé pénal environnemental est une nouvelle arme efficace »
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt sur un article méconnu. Benoist Busson, avocat spécialisé en droit de l’environnement, estime que cette première application est prometteuse, en particulier pour les ouvrages publics.
Energie
Logements : bonification du volume de certains certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 25 mars modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la ...
Crise sanitaire
Coronavirus : le point sur le transport maritime
Le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est complété par un décret du 30 mars qui comporte des dispositions dédiées au transport maritime. Elles remplacent l'article 4 du décret du 23 mars.Le principe est ...
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Crise sanitaire
Transports publics : 18 jours de plus pour les contrôles techniques
Un décret du 28 mars prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours ...
Espaces verts
Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement environ deux tiers du terrain supportant la maison des requérants dans un "espace vert à protéger" (EVP) d'une superficie continue totale d'environ 3 200 m², sur le fondement du 7 ...
Voirie
Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du ...
Energie
Flamanville 3 : report du délai de mise en service de l’installation nucléaire
Un décret du 25 mars porte à dix-sept ans, au lieu de treize, le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 20 au 26 mars 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 26 mars 2020.
Concertation
Captage d’eau potable : simplification de certaines enquêtes publiques
Un décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.Le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est ...
Commande publique.
Un différend n’apparait pas juste quand les factures ne sont pas payées
Un établissement public de gestion d'un quartier d'affaires a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces publics du quartier d'affaires. Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée, l'établissement public a émis des titres de percepti ...
Risques naturels
Quelle intégration du risque d’inondation dans la politique de densification urbaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ...
