Juridique technique
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 1er au 7 octobre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 octobre 2021.
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Commande publique
Commande publique : un arrêté apporte des corrections aux CCAG
Un arrêté du 30 septembre 2021 est venu apporter quelques corrections aux nouveaux CCAG, qui concernent essentiellement des coquilles dans les textes.
Responsabilités
Dommages dus à un ouvrage public : le juge partage les responsabilités entre le délégataire et le délégant
Les requérants, propriétaires d'u immeuble, ont constaté une déstabilisation des pavés situés au droit de leur propriété. Ils estiment que ces dommages sont imputables à un défaut d'entretien des canalisations d'eaux usées. Par la suite, ils ont constaté de nouveaux dommages apparus par la suite, imputables selon eux aux travaux de ...
Risques
Prévention des inondations : les travaux éligibles au Fonds Barnier
L'arrêté interministériel du 11 février 2019, pris sous l'empire des anciennes dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2020, établissait la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques ...
Télécommunications
Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir pour 2021
Un arrêté du 27 septembre apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : dispositions applicables aux contrôles
Un arrêté du 28 septembre détermine les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : l'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités ...
Risques naturels
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Télécom
Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence
Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...
Energie
Energies renouvelables innovantes : procédure d’appel à projets
Un décret du 1er octobre précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un ...
Urbanisme
Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par principe, inconstructibles. Ce principe s'inscrit dans les objectifs de développement durable posés par l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que l'action des collectivités publiques en ...
Bâtiment
Nouvelle classification des bâtiments et règles de construction parasismique
Un arrêté du 8 septembre modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Le texte modifié par cet arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 24 au 30 septembre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 24 et le 30 septembre 2021.
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Education
Comment mieux préparer les établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule ?
Il s'agit de la question de Stéphane Testé, député de la Seine-Saint-Denis, au ministre de l'Éducation nationale. Les épisodes caniculaires posent problème dans les établissements. Celui de 2019 a même provoqué la fermeture de nombre d'entre eux, n'ayant pas les moyens de faire face à des vagues de chaleur d'une telle intensité ...
BÂTIMENT - ENERGIE
Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie
L'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au ...
Aménagement
Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
Un préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté, au profit d'une commune, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire sur son territoire. Par un second arrêté, il a déclaré cessibles deux parcelles sur le territoire de cette commune. Mais les deux propriétaires de ces parcelles ont demandé au juge d'annuler ...
Contentieux
Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
Une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour un projet de parc d'activités commerciales.Le juge ...
Télécom
Peut-on imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...
Transports
Ferroviaire : modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité
Un arrêté du 22 septembre définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019, ainsi que les informations à fournir le cas échéant. Cela concerne les autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité ...
Mobilités
Agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Un arrêté du 22 septembre modifie les dispositions relatives aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comprises dans : l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants ...
Commande publique
L’office du juge en cas de vice entachant la validité du contrat
Le juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, doit en apprécier l'importance et les conséquences.Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des ...
