Juridique technique
Tribune
Négocier avec le juge, c’est possible avec les conventions judiciaires d’intérêt public
La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale permet de proposer une alternative aux poursuites à une personne morale mise en cause pour un délit prévu par le code de l’environnement en échange d’autres obligations. Explications.
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Déchets
La reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités évolue
Un arrêté du 15 mars modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier les modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages collectés par les collectivités.Il prévoit que l'éco-organisme organise la reprise de certains ...
Financement
Quid des investissements dans les installations de distribution d’eau potable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau.Dans un contexte de dérèglement climatique avec la ...
Assainissement
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Qu’est-il envisagé quant à la procédure d’agrément des installations d’assainissement non-collectif ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : En 2017, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), a publié une étude de suivi in situ des installations d'assainissement non collectif (ANC), qui a démontré que plus de 80 % des installations agréées n'atteignaient pas des ...
Energie
Pour le juge, ce projet éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
Pour rappel, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une ...
Responsabilité
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé
La requérante est propriétaire d'une parcelle composée d'une maison d'habitation et d'un jardin, située en contrebas de la voie publique et bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par plusieurs courriers, elle a informé le maire du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des ...
Assainissement
Nouvelle procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées
Un décret du 10 mars définit les modalités d'encadrement des nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation ...
Commande publique
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 4 au 10 mars 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 au 10 mars 2022.
Déchets
L’installation de collecteurs d’ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d’une autorisation d’occuper le domaine public routier communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.Pour ce qui concerne l'autorisation ...
Energie
Moulins à eau : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la continuité écologique
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cette QPC a été posée dans le cadre d'un recours initié par plusieurs associations de protection de l'environnement (France Nature ...
Mobilités
Quelles mesures pour endiguer le phénomène d’érosion des berges ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Gestionnaire d'un réseau de transport constitué de 6 700 km de canaux et rivières aménagés, mais aussi garant d'une bonne gestion de l'eau et du milieu attenant à la voie d'eau, Voies navigables de France (VNF) intègre dans ses pratiques la préservation et la restauration de la ...
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Energie
Quelles autorisations doit solliciter un maire qui veut installer une installation hydroélectrique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les installations hydroélectriques mises en place dans les marées, les lacs et les cours d'eau sont soumises aux dispositions du code de l'énergie, qui instaure un régime de concession au-delà d'une puissance de 4 500 kilowatts et ...
Droit du travail
La sanction disciplinaire, entre gravité de la faute et proportionnalité de la mesure
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une sanction disciplinaire par l’autorité territoriale, il appartient au juge d’opérer un contrôle sur la nature de la faute et sa gravité avant de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction.
Commande publique
Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, "l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une ...
ÉNERGIE
Quelles actions pour favoriser l’installation du chauffage urbain en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les réseaux de chaleur constituent un vecteur essentiel de décarbonation par le développement des énergies renouvelables et de récupération : Développement de la biomasse : les réseaux de chaleur permettent d'affranchir l'usager final des contraintes liées à la manipulation de la ...
Commande publique
Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque ...
Eau
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
ICPE
Le formulaire d’enregistrement d’une ICPE est modifié
Pour la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II d'un arrêté du 1er mars.
Aménagement
Le juge face à une demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité des écoles d'une commune et l'arrêté de la même autorité déclarant cessible une portion de la parcelle lui appartenant et nécessaire à la réalisation du projet.Le ...
