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Juridique santé social - Page 47
Dysfonctionnements dans les ESSMS : comment réagir
En cas de dysfonctionnements avérés au sein d’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS), les autorités disposent d’un panel de mesures pouvant être mises en œuvre. Dans le deuxième volet de notre série de trois analyses consacrée aux dysfonctionnements dans les ESSMS, Aurélie Aveline, avocate associées au cabinet ...
Accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés détaillée par arrêté
Un décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels ...
Versement des subventions définitives de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2023
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison ...
Montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Pour l'année 2023, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé par un arrêté du 16 août 2023.
Liste des territoires sélectionnés participant à l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
En application du décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à cette expérimentation mentionnée à ...
Adoption internationale : le décret est publié
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, un décret adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes ...
Accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés
Un décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés ...
Dysfonctionnements dans les ESSMS : comment les prévenir
L’ensemble des établissements ou services sociaux et médicosociaux (ESSMS) autorisés, déclarés, agréés ou habilités, ou qui auraient dû l’être, sont sujets à contrôle. Dans le premier volet de notre série de trois analyses consacrée aux dysfonctionnements dans les ESSMS, Aurélie Aveline, avocate associées au cabinet GAA Heka ...
Réforme des retraites : nouvelles mesures applicables au 1er septembre
La réforme des retraites continue de prendre forme durant l'été. Quatre textes viennent d'être publiés au Journal officiel pour rendre applicables, au 1er septembre, les règles relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ou encore la revalorisation des minima de pension.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnairesESSMS : mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières
Un décret du 9 août prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.Il prévoit également les ...
