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Juridique santé social - Page 45

Les ESSMS au peigne fin
Copyright : Peter Atkins - Fotolia
DÉCRYPTAGE 06/09/2023

Dysfonctionnements dans les ESSMS : comment aborder leur fermeture

Lorsqu’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) dysfonctionne, une suspension ou une cessation d’activité peuvent être décidées. Dans le troisième et dernier volet de notre série d'analyses consacrée aux dysfonctionnements dans les ESSMS, Aurélie Aveline, avocate associées au cabinet GAA Heka, aborde la fermeture ...

Grand âge 06/09/2023

Elle n’est pas informée du décès de sa mère en Ehpad : le département et le CCAS responsables ?

Dans cette affaire, la requérante n'a pas été informée du décès de sa mère en Ehpad dans le délai qui lui aurait permis d'assister à ses obsèques. Pour cela, elle demande au juge de condamner solidairement le département et le centre communal d'action sociale à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice ...

Accessibilité 06/09/2023

Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...

Administration 31/08/2023

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié

Un décret du 30 août modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure ...

Protection de l'enfance 31/08/2023

Protection de l’enfance : modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance

Un décret du 28 août, pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié.Il précise également les modalités de l'accueil ...

Contrôle des ESSMS : le mode d’emploi est précisé
Copyright : Peter Atkins - Adobe stock
Décryptage 23/08/2023

Dysfonctionnements dans les ESSMS : comment réagir

En cas de dysfonctionnements avérés au sein d’un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS), les autorités disposent d’un panel de mesures pouvant être mises en œuvre. Dans le deuxième volet de notre série de trois analyses consacrée aux dysfonctionnements dans les ESSMS, Aurélie Aveline, avocate associées au cabinet ...

Handicap 22/08/2023

Accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés détaillée par arrêté

Un décret est pris en application de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels ...

Handicap 21/08/2023

Versement des subventions définitives de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2023

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison ...

Financement 17/08/2023

Montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional

Pour l'année 2023, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé par un arrêté du 16 août 2023.  

Droits sociaux 16/08/2023

Liste des territoires sélectionnés participant à l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux

En application du décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à cette expérimentation mentionnée à ...

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