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Juridique santé social - Page 42

Ehpad 25/10/2023

Quelles sont les mesures qui seront prises pour aider financièrement les EHPAD ?

Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens ...

Aides sociales, allocations familiales, APL et RSA
Copyright : Olivier Le Moal
Emploi 25/10/2023

Territoires zéro non-recours : le ministère détaille les modalités des expérimentations

Les premières collectivités et EPCI sélectionnés dans le cadre du projet « Territoires zéro non-recours » (TZNR) connaissent désormais les modalités de mise en œuvre du dispositif. La ministre des Solidarités et des familles et la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) les détaillent dans une instruction publiée le 16 ...

Logement 25/10/2023

L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque

L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...

Concours 24/10/2023

Les modalités du concours d’infirmier territorial en soins généraux seront-elles revues ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de ...

Handicap 23/10/2023

Rappel des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées

Une circulaire publiée le 16 octobre tire les leçons de l'incendie tragique survenu le 9 août 2023, dans un gîte qui accueillait deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap. Cet incident avait provoqué le décès de onze personnes.Ainsi, cette circulaire a pour objet de rappeler les ...

retraites 23/10/2023

Le montant maximal de l’allocation spéciale pour les personnes âgées est augmenté

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023.Dans ce cadre, ce décret fixe à 50 € bruts le montant mensuel de la revalorisation exceptionnelle des montants des ...

Apprentissage 16/10/2023

Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Un décret du 13 octobre fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.Ainsi, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au ...

Fiscalité 11/10/2023

Taxe foncière : les personnes invalides de condition modeste auront-elles la même exonération que les personnes âgées ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des contribuables de condition modeste portent, en général, uniquement sur leur habitation principale dès lors que la possession d'une résidence secondaire ...

accessibilité 10/10/2023

Accessibilité des personnes handicapées aux produits et services

Un décret du 9 octobre, pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.Cette directive prévoit que ...

Salle de repos Ehpad
Copyright : ©ME - stock.adobe.com
Grand âge 05/10/2023

Aides aux établissements médico-sociaux en difficulté : le dispositif dévoilé

Alors que certains établissements sont en grande difficulté financière, le gouvernement a annoncé, cet été, une enveloppe de 100 millions d'euros. L'instruction instaurant les commissions départementales qui suivront la situation des Ehpad et autres ESSMS est parue.

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