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Juridique santé social - Page 273
Territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Une instruction du Premier ministre est relative au renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.Elle vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale issu de la nouvelle feuille ...
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Saisie de deux affaires, la Cour de cassation a dû répondu à la question suivante : le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il ...
Égalité femmes-hommes au sein des contrats de ville
Une instruction interministérielle est relative à la mise en œuvre de plans d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers de la politique de la ville. Elle élabore des plans d’action en mettant à la disposant des acteurs de la politique de la ville un ...
Brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Un décret a pour objet de simplifier l'architecture générale des textes relatifs au BAFA et au BAFD en les insérant dans le code de l'action sociale et des familles, de clarifier leur cadre réglementaire en redéfinissant notamment les conditions d'exercice de la mission de contrôle et ...
Programmation des contrats uniques d’insertion et emploi d’avenir au deuxième semestre 2015
Une circulaire vise à indiquer les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du second semestre 2015 pour les emplois d'avenir et les contrats uniques d'insertion (y compris le CIE-Starter).
Modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés
Une circulaire est relative aux modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés dans le cadre de la formation continue des enseignants pour l'année scolaire 2015-2016.
Mise en œuvre de la lutte contre l’antibiorésistance sous la responsabilité des Agences régionales de santé
Les objectifs de cette instruction sont de : remplacer la circulaire DHOS/E2 - DGS/SD5A n° 2002-272 du 2 mai 2002 qui prévoyait des mesures relatives au bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et qui mettait en place à titre expérimental des centres de conseil en ...
Institution d’une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.MissionsCette commission a pour objet de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui ...
Commission de la transparence et Commission nationale d’évaluation de la HAS
Un décret adapte et harmonise la composition de deux commissions spécialisées de la Haute autorité de santé : la commission de la transparence (CT) et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), principalement chargées d'évaluer les ...
Application de l’ESS dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Un décret vise, d'une part, à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en ...
