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Interdiction du cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d’un même enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé

Publié le 07/08/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu’un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration.

La pension d’orphelin prévue par l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires en faveur de l’enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l’enfant.

Cette pension est due à l’enfant orphelin jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs. Il en ...

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