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Handicap

Accessibilité : l’ordonnance est ratifiée

Publié le 06/08/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est ratifiée par la présente loi.

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