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Juridique santé social - Page 271

Associations et Fondations 27/07/2015

Simplification du régime des associations et des fondations

Une ordonnance vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables..Elle est divisée en cinq chapitres traitant des sujets suivants : le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d’ordre ...

Logement 27/07/2015

Simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Un décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements ...

ARS 27/07/2015

Actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional

Une instruction met à disposition des agences régionales de santé (ARS) un cahier des charges destiné à actualiser et harmoniser les missions des réseaux de santé en périnatalité et à accompagner leur évolution dans un cadre régional. Elle propose un modèle type de contrat pluriannuel ...

Agents 27/07/2015

Attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique

Un décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient ...

Etablissements publics de santé 27/07/2015

Référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination

Une instruction a pour objectif de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé.

Services à la personne 23/07/2015

Plan d’actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne

Le secteur des services à la personne représente un important gisement d’emplois actuels et futurs. La croissance du secteur se fonde sur des tendances démographiques et sociologiques durables (poursuite de la féminisation de la population active, vieillissement de la population, recherche d’une ...

Etablissements de santé 23/07/2015

Règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation

Un décret modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en ...

Logement 23/07/2015

Dix questions sur la mise en œuvre du droit opposable au logement

Depuis sa mise en vigueur en mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l’État à trouver une solution de relogement aux publics prioritaires. Or, de nombreux rapports mettent en évidence un décalage entre l’opposabilité de ce droit et son effectivité. Sur les 146.818 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et ...

Agents 21/07/2015

Indemnités pour non renouvellement de contrat

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.Toutefois, l'administration ne peut ...

ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ 21/07/2015

Critère pour distinguer entre transfert et mutation d’un patient différent selon que l’établissement de santé est public ou privé

Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la mutation d'un patient entre deux unités médicales d'hospitalisation, un critère ...

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