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Action sociale

Prise en charge du « forfait innovation »

Publié le 17/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

A destination des directeurs des agences régionales de santé, une circulaire est relative aux procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le décret fixant les modalités d’accès à la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale (ou « forfait innovation ») fixe le processus de sélection, en précisant les critères d’éligibilité, les délais et les rôles des différents acteurs. Pour faciliter l’application de ces normes, la présente instruction apporte des précisions sur la procédure de sélection. La possibilité de recourir à un soutien méthodologique précoce ainsi que la synchronisation du processus de sélection avec l’obtention d’autorisation et d’avis réglementaires sont également explicitées. Enfin, la présente circulaire précise également les modalités de suivi et de contrôle par l’État du déroulement des études conditionnant la prise en charge forfaitaire précitée.

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