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GARDE D'ENFANTS

Suspension et retrait d’agrément des assistants maternels : quelle motivation ?

Publié le 18/09/2015 • Par Samuel Dyens • dans : Actu expert santé social, Analyses santé social

Les modalités de délivrance par le département de l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel sont organisées par le code de l’action sociale et des familles. Domaine particulièrement sensible, le département peut être conduit à suspendre voire à retirer cet agrément, mais pas pour n’importe quel motif. Rappel des obligations en la matière.

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L’auteur, Samuel Dyens, a réalisé cet article en collaboration avec Teddy Maurel, conseiller juridique, département du Gard

 

On sait que le législateur a fait du principe de motivation des actes administratifs un principe essentiel. La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose que l’administré doit connaître précisément les griefs sous-tendant une décision individuelle défavorable prise à son égard, ceci se traduisant par une motivation qui doit être écrite et précise. Ce principe revêtant une importance toute particulière pour la suspension et le retrait ...

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  • Code de l’action sociale et des familles, articles L.421-3 et suivants.
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