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Exceptions au « Silence vaut acceptation » pour les agents publics

Publié le 18/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet :

  • les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public ;
  • les demandes relatives aux procédures d’accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.

Le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

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